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Violences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de l’affaire Jacqueline Sauvage, un débat autour du régime ...
Voir cette actualitéLes réductions de peine Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la porte de la ...
Voir cette actualitéLa protection des témoins Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui ...
Voir cette actualitéQu'est ce que la libération conditionnelle ? Quelles sont ses conditions de mise en place ? Comment se déroule la procédure ? La ...
Voir cette actualitéLa légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale. La condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à l'attaque. La preuve incombe en principe à la personne poursuivie.
Voir cette actualitéLa prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...
Voir cette actualitéLes relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits enfants. L'article 371–4 alinéa 1er du Code civil prévoit que : "L'enfant a le droit ...
Voir cette actualitéUne victime devient partie au procès en se constituant partie civile. Etre victime c’est avoir été victime d’une infraction. L’article 2 du Code de ...
Voir cette actualitéLe délit général de harcèlement moral. La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître Rouas-Elbazis situé à Paris dans le 16 ème vous conseille, vous assiste et vous défend dans les dossiers de harcèlement ...
Voir cette actualitéViolences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de ...
Voir cette actualitéComment se défendre face au harcèlement ? Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d’une famille, dans le ...
Voir cette actualitéLes contours de l’adoption de l’enfant du conjoint, notamment suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. ...
Voir cette actualitéLes violences font courir des risques majeurs aux victimes et à leurs proches qui en sont témoins, en particulier les enfants. Elles ont de graves répercussions immédiates ...
Voir cette actualitéQue dit la loi ? Non assistance à personne en danger : Le Texte C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal qui définit le cadre et les peines de ...
Voir cette actualitéCrimes et Délits sans intention Que dit la loi ? L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans ...
Voir cette actualitéL’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...
Voir cette actualitéLa Jurisprudence comme arguments de défense 1) 1) La Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait accordé l’exécution du ...
Voir cette actualitéLes écoutes téléphoniques En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...
Voir cette actualitéLES DROITS DES VICTIMES Dans le Procès Pénal : La victime d’une infraction a le droit d’agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir ...
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