Taille du texte :
A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 novembre 2014 Crimes et Délits sans intention

Crimes et Délits sans intention   Que dit la loi ? L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans ...

Voir cette publication
Le 11 juin 2014 Le Mandat d'Arrêt Européen

  La Jurisprudence comme arguments de défense 1)    1) La Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait accordé l’exécution du ...

Voir cette publication
Le 07 février 2014 Droits Des Victimes Dans le Procès Pénal

LES DROITS DES VICTIMES Dans le Procès Pénal : La victime d’une infraction a le droit d’agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir ...

Voir cette publication
Le 18 novembre 2013 Les Violences Conjugales : Comment se Défendre, Comment se Protéger.

  Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur ...

Voir cette publication
Le 12 septembre 2013 Quelques questions que vous vous posez souvent en matière familiale : Divorce, Enfants, Pension Alimentaire

-Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? L’argent soit sous forme de rente, soit sou forme de capital que peut demander un époux à l’autre pour combler la ...

Voir cette publication
Le 12 avril 2013 Quand doit-on payer ses impôts en France?

  La règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre ...

Voir cette publication
Le 08 avril 2013 La fraude Fiscale

  Les paradis fiscaux Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale ...

Voir cette publication
Le 23 janvier 2013 Le droit d'appel de la partie civile

Qu’en est-il du droit de la partie civile de faire appel d’un jugement correctionnel de relaxe ?  En application de l'article 497-3° du Code de Procédure ...

Voir cette publication
Le 08 septembre 2014 Le Placement sous surveillance électronique

L’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...

Voir cette publication
Le 18 mars 2014 ECOUTES TELEPHONIQUES ET DROITS DE LA DEFENSE

Les écoutes téléphoniques  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...

Voir cette publication
Le 17 décembre 2013 L'Ordonnance de Protection - Article 515-9 du Code civil

   L’article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par ...

Voir cette publication
Le 16 septembre 2013 Le harcèlement moral dans le couple

Les violences conjugales psychologiques   Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces ...

Voir cette publication
Le 17 juin 2013 L'enregistrement audiovisuel des mineurs victimes

  Nullité de Procédure tirée de l’article 706-52 du Code de Procédure Pénale Quand le défaut d’enregistrement audiovisuel d’une ...

Voir cette publication
Le 08 avril 2013 L'abus de biens sociaux

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?  L’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Sa responsabilité incombe à titre d’auteur principal ...

Voir cette publication
Le 15 février 2013 Le harcèlement à l'école

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l’école ? Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de ...

Voir cette publication
Le 15 janvier 2013 Droit de visite et d'hébergement et exercice de l'autorité parentale en cas d'éloignement du parent qui a la garde des enfants

Que faire lorsque votre ex (mari, femme, compagne ou compagnon) part loin, très loin de chez vous…avec vos enfants, de telle sorte que vous vous trouvez dans une situation ...

Voir cette publication
« 1 2 3 4 »

Contact

Pour toute informations, contactez-moi via le formulaire de contact ci-dessous


Recopiez le code ci-après :


* Champs requis

Actualités

Voir les publications
Médias » Paiement par virement