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Voir cette actualitéLe divorce : Les droits et les obligations des parents à l’égard des enfants. Dans le cadre d’un divorce, l’organisation de la vie de l’enfant peut se ...
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Voir cette actualitéLe statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...
Voir cette actualitéL’abus de biens sociaux. Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ? C’est le fait pour un dirigeant d’une société à ...
Voir cette actualitéQuels sont vos droits dans une succession ? Quelles sont les conditions nécessaires pour succéder à un défunt ? L’article 725 du code civil dispose que pour ...
Voir cette actualitéLa mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...
Voir cette actualitéL’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...
Voir cette actualitéLa procédure de divorce nécessite t-elle un avocat ? Pour pouvoir engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, l’intervention d’un avocat est ...
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Voir cette actualitéSUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...
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Voir cette actualitéLe déroulement de l’audience correctionnelle. A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...
Voir cette actualitéViolences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de l’affaire Jacqueline Sauvage, un débat autour du régime ...
Voir cette actualitéLes réductions de peine Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la porte de la ...
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Voir cette actualitéLa légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale. La condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à l'attaque. La preuve incombe en principe à la personne poursuivie.
Voir cette actualitéLa prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...
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