Avocat en droit pénal des mineurs à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Un mineur doit être assisté de ses représentants légaux, ses parents ou ses tuteurs pour déposer plainte.
Par exception, l’enfant peut être représenté par quelqu’un d’autre s’il y a conflit d’intérêts entre ses parents et lui.
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La responsabilité pénale ne peut être mise en cause que dans le cas où une infraction a été commise.
Cette responsabilité est atténuée en fonction de l’âge du mineur.
L’âge pris en compte est l’âge du mineur à la date de l’infraction et non celui qu’il a lorsqu’il se fait arrêter ou comparaît devant la justice.
A partir de 7 ans, le mineur peut faire l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation.
C’est ce qu’on appelle les mesures éducatives.
Les mineurs de 10 à 13 ans peuvent aussi faire l’objet de sanctions éducatives, telles que : confiscation, interdiction de rencontrer la victime ou les complices, proposition de réparer le dommage qu’il a causé, obligation de suivre un stage d’éducation civique.
Les mineurs de 16 ans à 18 ans peuvent faire l’objet de mesures éducatives et de sanctions éducatives.
Par principe, il bénéficie aussi de l’excuse de minorité (c’est à dire que l’on divise les peines encourues par deux).
Depuis le 1er octobre 2004, le stage de citoyenneté constitue une nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans, ainsi qu’aux majeurs auteurs d’infraction.
Il s’agit d’une alternative à la peine d’emprisonnement. Cette peine peut être prononcée par un tribunal pour éviter au prévenu la prison comme accompagnement d’une peine prononcée avec sursis. Ce stage a pour objectif de sensibiliser le prévenu aux valeurs républicaines de tolérance.
Avocat au barreau de Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
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