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Quand la victime se constitue partie civile, Paris

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste quand vous êtes victime pour vous constituer partie civile devant tous les tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France (Lyon, Aix-en-Provence, Grasse, Nice…). Quand vous êtes victime d’une infraction ou qu’un de vos proches est victime y compris un mineur, vous pouvez vous constituer partie civile afin de faire valoir vos droits lors du procès. Vous pourrez ainsi demander des dommages et intérêts pour obtenir réparation des préjudices que vous avez subis.

Pour se constituer partie civile, il faut avoir subi un préjudice

Le préjudice causé par l’infraction peut être multiple : patrimonial ( financier) ou psychologique, lié à la douleur éprouvé, à la perte de chance, aux blessures physiques.

Ces préjudices sont listés par une nomenclature intitulée nomenclature Dintilhac.

Lorsque le dommage est financier, il peut être temporaire (dépenses de santé, perte de salaires, frais de déplacement, frais d’assistance d’un avocat, frais d’expertise lorsqu’il y a eu recours à un expert) ou permanent (dépenses de santé futures, perte de revenus, changement de carrière, frais de logement et de véhicule adaptés).

Lorsque le préjudice est autre : psychologique, esthétique, ou autre, il peut être temporaire (préjudice d’invalidité temporaire, préjudice esthétique temporaire, souffrances psychiques et physiques) ou permanent (préjudice d’invalidité permanente, préjudice d’esthétique permanent, le préjudice d’agrément -à cause duquel la victime ne peut plus exercer les loisirs qu’elle exerçait avant la commission de l’infraction-, le préjudice sexuel -perte de plaisir, difficulté pour procréer-, le préjudice d’établissement -perte de chance d’avoir une vie familiale-).

Votre avocate Maître ROUAS vous accompagne pour vous aider à vous constituer partie civile dans le cadre de l’exercice de l’action civile. La constitution de partie civile intervient après ouverture d’information soit après une plainte déposée au commissariat, soit après une plainte auprès du procureur, soit après une plainte auprès du doyen des juges d’instruction, soit par citation directe devant le Tribunal correctionnel. Lorsque vous vous constituez partie civile, vous devenez partie au procès et vous pouvez former des demandes.

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Se constituer partie civile permet d'obtenir des dommages et intérêts

Lorsque vous subissez un dommage à la suite d’une infraction, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Maître ROUAS vous assiste et vous aide à savoir à déterminer les demandes pour obtenir réparation.

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, une fois qu’il est condamné, Maître ROUAS vous assiste dans vos demandes auprès de la CIVI ou de la SARVI pour être indemnisé.

La CIVI est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La SARVI est le service d'aide au recouvrement des victimes d’infraction.

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