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Actualités

Le 02 février 2024 Audience devant le juge des enfants : procédure d'assistance éducative

L'audience du juge des enfants vise à prendre des mesures pour protéger un enfant. Lors de son audience , toutes les parties sont entendues : les parents, les enfants, les services éducatifs et l'avocat prend la parole en dernier.

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Le 22 janvier 2024 Comment se déroule une Information préoccupante et quelle en est son issue?

L'information préoccupante vise à dénoncer une situation de danger d'un mineur. L'évaluation dure trois. A l'issue soit il y a un classement sans suite, soit une procédure judiciaire devant un juge des enfants ou / et un juge pénal.

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Le 01 décembre 2023 La détention provisoire : une exception alors que la liberté reste le principe

La détention provisoire doit être exceptionnelle et être ordonnée à certaines conditions. La liberté est le principe. le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique.

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Le 21 novembre 2023 Juge des enfants ou juge aux affaires familiales, lequel saisir?

Le juge aux affaires familiales est le juge du couple et de la famille. Le juge des enfants est le juge de l'enfance en danger, de la protection de l'enfance ou de l'enfance délinquante. Ils interviennent dans différents domaines, parfois complémentaires.

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Le 15 novembre 2023 Enquête de flagrance, enquête préliminaire, information judiciaire : quelles différences ?

L’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire sont des cadres d’investigation prévus par la loi auxquels il peut être recouru différemment en fonction des situations et qui impliquent différents acteurs.

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Le 28 juillet 2023 Audition Libre ou Garde A Vue : Pourquoi choisir tel régime plutôt que tel autre

Audition libre ou garde à vue . deux régimes distincts dont l'opportunité appartient à l'officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République . Les droits notifiés sont les mêmes et notamment le droit d'être assisté d'un avocat

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Le 20 avril 2023 Les différences entre l'information préoccupante et le signalement

Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.

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Le 01 juin 2022 LE CONCUBINAGE en cas de séparation : conséquences sur le domicile

La loi du 23 Mars 2019 a ouvert l’attribution provisoire du logement à tous les parents qui se séparent à deux conditions : que le couple ait des enfants en commun, et que ceux-ci résident actuellement dans le logement dont la jouissance est demandée.

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Le 18 mai 2022 L'ADULTERE : la violation du devoir de fidélité entre époux

L'adultère est une cause de divorce pour faute, si ce n'est que l'évolution des mœurs a changé le regard de la justice sur ce qui reste une violation des obligations du mariage. Néanmoins cela peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire.

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Le 12 mai 2022 La libération conditionnelle : Conditions pour la demander

Libération conditionnelle demandée à mi-peine : une bonne conduite, un suivi thérapeutique en détention, un projet de réinsertion, une indemnisation des parties civiles, telles sont les conditions requises pour en envisager la demande

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Le 14 avril 2022 La libération conditionnelle parentale : A quelles conditions?

La libération conditionnelle parentale est possible si quatre conditions sont réunies : une peine de prison de moins de 4 ans de prison, avoir un enfant de moins de 10 ans, être titulaire de l'autorité parentale et résider avec l'enfant

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Le 08 avril 2022 La légitime défense : un cas d'irresponsabilité pénale à certaines conditions

Qu'est-ce que la légitime défense? Quand peut-on m'invoquer? A quelles conditions? Quelles sont les conséquences sur le plan de la responsabilité pénale? Agir en situation de légitime défense engendre l'irresponsabilité pénale.

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Le 17 mars 2022 Le harcèlement scolaire devient un délit depuis la loi du 24 février 2022

Le harcèlement scolaire est devenu un délit réprimé par l'article 222-33-2-3 du code pénal.   L'article 223-13 du code pénal punit quant à lui le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Il s'agit d'un délit distinct.

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Le 15 mars 2022 Le rapprochement familial des détenus particulièrement signalés 

La demande de transfèrement pour rapprochement familial est adressé au chef d'établissement Par la suite si celui-ci estime la demande fondée, il saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale.

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Le 14 mars 2022 Qu'est ce que le statut de DPS, détenu particulièrement signalé

Qu'est ce que le statut de détenu "DPS", détenu particulièrement signalé? Qui sont ces détenus? La Cour a condamné la France en raison de son régime de détention appliqué à certains détenus jugés dangereux et classés DPS.

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Le 09 mars 2022 Que veut dire être déférré? Quelles sont les conséquences du défèrrement?

Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.

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Le 21 février 2022 La réclusion criminelle à perpétuité assortie ou non d'une peine de sûreté

La réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à durée indéterminée qui conduit l’auteur d’une infraction grave à être incarcéré, sans limitation de durée. Elle peut être assortie selon les cas d'une peine de sûreté.

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Le 15 décembre 2021 Quels sont les mesures judiciaires mises en place pour la protection de l’enfance ?

Des mesures d'assistance éducative prises par le Juge des enfant visent à protéger un enfant en danger. Il convient toujours de privilégier l'environnement familial de l'enfant sauf si cela n'est pas de l'intérêt de l'enfant.

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Le 02 décembre 2021 Information préoccupante concernant un mineur : que faire

Une information préoccupante est transmise des lors qu’un mineur est en situation de « danger ou risque de l’être » Si la situation présente un danger grave et immédiat, le Procureur de la République prendra des mesures de protection immédiate

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Le 01 septembre 2021 La protection des témoins : des mesures de protection pour les témoins anonymes

Un témoignage peut être anonyme. Le témoin peut bénéficier de différentes mesures de protection prévues par l'article 706-62-2 du Code de procédure pénale. Le fait de révéler l'identité d'un témoin anonyme est puni des peines de prison et d'amende.

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