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Comment se déroule une perquisition ? Qui décide d'une perquisition ? Quelles sont les conditions de la perquisition ? L'occupant doit-il être présent pendant la perquisition de son domicile ? Doit-il donner son accord à la perquisition ?
Voir cette publicationUne condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?
Voir cette publicationLe commerce de CBD est-il autorisé ? Peut-on commercialiser des produits contenant moins de 0.2% de THC ? Peut-on revendiquer des allégations thérapeutiques à des produits issus du chanvre ?
Voir cette publicationRESUME : Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?
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