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Le 18 avril 2018 Exercer un recours contre une décision de l'OPFRA devant la Commission Nationale du Droit d'Asile

PROCÉDURE DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE   La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée dans le traitement des demandes d’asile. En ...

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Le 22 mars 2018 Garde à Vue ou Audition Libre

GARDE À VUE ET AUDITION LIBRE   La garde à vue reste au centre de modifications importantes depuis l’entrée en vigueur la loi du 14 avril 2011. Cette loi a instauré la définition de la ...

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Le 11 avril 2018 Mise en examen sous contrôle judiciaire

PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE   En quoi consiste exactement la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles sont les obligations de la personne placée sous ce ...

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Le 08 mars 2018 Le harcèlement moral au travail et les Ordonnnances MACRON

Le harcèlement moral en droit du travail   I. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?   Il s’agit de tout agissement répété qui entraine, pour le salarié, une dégradation de ...

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