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Les mariages incestueux sont prohibés par le Code civil et la filiation des enfants issus d’une union incestueuse n’est possible qu’à l’égard d’un seul parent. En droit pénal, l’inceste possède une double qualification.
Voir cette actualitéLe complice est réprimé comme l'auteur principal. pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel et un élément moral. En outre, le complice peut supporter des circonstances aggravantes liées à l'infraction.
Voir cette actualitéLa médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Accompagné par Maître Florence Rouas qui est également médiateur diplômé, vous pouvez régler un conflit à l'amiable et trouver un accord qui vous pourrez faire homologuer par un juge.
Voir cette actualitéPour se protéger et se défendre contre le harcèlement scolaire, il faut déposer plainte et demander à l'établissement scolaire de déposer plainte tout en envisageant sans hésiter un changement d'établissement scolaire
Voir cette actualitéCertains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous assiste et vous défend .
Voir cette actualitéL'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?
Voir cette actualitéDivorce à l'amiable sans juge , par convention d'avocat est une procédure simplifiée pour divorcer, à condition d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants.
Voir cette actualitéQuels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.
Voir cette actualitéPour Obtenir une Ordonnance de Protection il faut apporter les preuves de la violence subie : Mains courantes, Plaintes, Attestations de l'entourage, certificats médicaux, mails, Sms, etc... qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques
Voir cette actualitéAudition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.
Voir cette actualitéL'EMPRISE : Le Mode opératoire de l'agresseur, les symptômes de la victime. Le cycle de la violence : de la peur à la culpabilité au sursis amoureux et l'espoir que cela s'arrête . Déposer plainte, divorcer , couper toute relation : comment s'en s
Voir cette actualitéL'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.
Voir cette actualitéDans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du nom de la marque est crucial et constitue un repère pour le consommateur car elle leur permet de distinguer les produits et services d’une entreprise à une autre.
Voir cette actualitéObtenir ou refuser la résidence alternée des enfants chez chacun des parents : Avantages et Inconvénients. Que disent La loi et La jurisprudence. Evolution des Tribunaux. L'importance de l'usage déjà mis en place.
Voir cette actualitéNaturalisation : Comment procéder , les conditions, les documents à fournir.
Voir cette actualitéLe Recouvrement Judiciaire d'une Créance Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et ...
Voir cette actualitéLe Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.
Voir cette actualitéLa solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive
Voir cette actualitéLes recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile
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