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Actualités

Aujourd'hui La résidence habituelle des enfants : plusieurs modes de garde sont possible

La résidence de l'enfant mineur peut être fixée au domicile d'un des parents ou en alternance . Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement selon une périodicité. Il devra versa une pension alimentaire.

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Le 12 juillet 2021 La délégation d'autorité parentale volontaire ou forcée.

La délégation d'autorité parentale peut être volontaire ou forcée. C'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer. Il doit être saisi sur requête.

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Le 09 juillet 2021 L'Aveu c'est la confirmation de l’exactitude des faits qui sont reprochés.

L'Aveu est un mode de preuve. A tous moments, des aveux peuvent être rétractés. La jurisprudence condamne fermement l'auto incrimination en vertu du principe du procès équitable et du droit de se taire lors de toutes les auditions.

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Le 06 juillet 2021 Qu'est ce qu'une preuve en droit? Comment établir une preuve?

La preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.

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Le 24 juin 2021 Le Cyberharcèlement, une circonstance aggravante au harcèlement moral

Le Cyberharcèlement est un délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de «harcèlement » pour y inclure la notion de « cyberharcèlement » qui en est une circonstance aggravante.

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Le 16 juin 2021 La nouvelle loi pour les mineurs victimes de délits et crimes sexuels

La loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal : présomption de non consentement avant 15 ans, inceste étendu aux grands oncles et grandes tantes, prescription glissante. Cette loi vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.

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Le 09 juin 2021 Les apports de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les violences conjugales

Les apports de la loi du 30 juillet 2020 pour la défense des victimes de violences conjugales qui vise à mieux protéger les victimes de violences physiques, psychologiques, emprise : Bracelet anti-rapprochement, saisine des armes, domicile conjugal...

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Le 31 mars 2021 L'Inceste : un interdit universel réprimé par la loi civile et pénale

Les mariages incestueux sont prohibés par le Code civil. En droit pénal, l’inceste est une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle . Le délai pour agir pour les victimes mineurs est de 30 ans ou 20 ans à compter de la majorité.

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Le 25 mars 2021 La Complicité : définition et répression selon l'article 121-7 du Code Pénal

Le complice est réprimé comme l'auteur principal. Pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel ( le fait de commettre l'infraction ) et un élément moral ( l'intention de commettre l'infraction. ) Mais les sanctions peuvent être différentes

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Le 19 mars 2021 La Médiation : un mode alternatif de règlement des conflits

La médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Accompagné par Maître Florence Rouas qui est également médiateur diplômé, vous pouvez régler un conflit à l'amiable et trouver un accord qui vous pourrez faire homologuer par un juge.

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Le 10 mars 2021 Le harcèlement scolaire : comment se défendre et se protéger

Pour se protéger et se défendre contre le harcèlement scolaire, il faut déposer plainte et demander à l'établissement scolaire de déposer plainte tout en envisageant sans hésiter un changement d'établissement scolaire

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Le 05 février 2021 Ces mots qui ne sont pas dans du droit mais ont une traduction juridique.

Certains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous conseille et vous défend .

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Le 03 février 2021 L'inceste : un crime défini par l'article 222-31-1 du Code Pénal

L'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?

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Le 20 juillet 2020 La procédure du divorce à l'amiable par acte d'avocat sans juge

Divorce à l'amiable sans juge , par convention d'avocat est une procédure simplifiée pour divorcer, à condition d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants.

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Le 28 février 2020 Quels sont les droits du mineur gardé à vue ou retenu ? Des droits selon son âge

Quels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020

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Le 10 février 2020 L'aveu est-il une preuve parfaite et suffisante pour établir la culpabilité?

Le Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.

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Le 28 juin 2019 L'Ordonnance de protection : une mesure d'urgence en cas de danger

Pour Obtenir une Ordonnance de Protection il faut apporter les preuves de la violence subie : Mains courantes, Plaintes, Attestations de l'entourage, certificats médicaux, mails, Sms, etc... qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques

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Le 24 juin 2019 Audition Libre et Garde à vue d'un mineur : assistance d'un avocat

Audition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.

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Le 07 juin 2019 L'Emprise : Comment s'en sortir et se défendre

L'EMPRISE : Le Mode opératoire de l'agresseur, les symptômes de la victime. Le cycle de la violence : de la peur à la culpabilité au sursis amoureux et l'espoir que cela s'arrête . Déposer plainte, divorcer , couper toute relation : comment s'en s

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Le 29 mai 2019 Le Domicile Conjugal : Attribution, jouissance gratuite ou onéreuse

L'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.

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