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Actualités

Le 18 mai 2022 L'ADULTERE : la violation du devoir de fidélité entre époux

L'adultère est une cause de divorce pour faute, si ce n'est que l'évolution des mœurs a changé le regard de la justice sur ce qui reste une violation des obligations du mariage. Néanmoins cela peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire.

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Le 12 mai 2022 La libération conditionnelle : Conditions pour la demander

Libération conditionnelle demandée à mi-peine : une bonne conduite, un suivi thérapeutique en détention, un projet de réinsertion, une indemnisation des parties civiles, telles sont les conditions requises pour en envisager la demande

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Le 14 avril 2022 La libération conditionnelle parentale : A quelles conditions?

La libération conditionnelle parentale est possible si quatre conditions sont réunies : une peine de prison de moins de 4 ans de prison, avoir un enfant de moins de 10 ans, être titulaire de l'autorité parentale et résider avec l'enfant

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Le 08 avril 2022 La légitime défense : un cas d'irresponsabilité pénale à certaines conditions

Qu'est-ce que la légitime défense? Quand peut-on m'invoquer? A quelles conditions? Quelles sont les conséquences sur le plan de la responsabilité pénale? Agir en situation de légitime défense engendre l'irresponsabilité pénale.

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Le 17 mars 2022 Le harcèlement scolaire devient un délit depuis la loi du 24 février 2022

Le harcèlement scolaire est devenu un délit réprimé par l'article 222-33-2-3 du code pénal.   L'article 223-13 du code pénal punit quant à lui le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Il s'agit d'un délit distinct.

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Le 15 mars 2022 Le rapprochement familial des détenus particulièrement signalés 

La demande de transfèrement pour rapprochement familial est adressé au chef d'établissement Par la suite si celui-ci estime la demande fondée, il saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale.

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Le 14 mars 2022 Qu'est ce que le statut de DPS, détenu particulièrement signalé

Qu'est ce que le statut de détenu "DPS", détenu particulièrement signalé? Qui sont ces détenus? La Cour a condamné la France en raison de son régime de détention appliqué à certains détenus jugés dangereux et classés DPS.

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Le 09 mars 2022 Que veut dire être déférré? Quelles sont les conséquences du défèrrement?

Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.

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Le 21 février 2022 La réclusion criminelle à perpétuité assortie ou non d'une peine de sûreté

La réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à durée indéterminée qui conduit l’auteur d’une infraction grave à être incarcéré, sans limitation de durée. Elle peut être assortie selon les cas d'une peine de sûreté.

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Le 15 décembre 2021 Quels sont les mesures judiciaires mises en place pour la protection de l’enfance ?

Des mesures d'assistance éducative prises par le Juge des enfant visent à protéger un enfant en danger. Il convient toujours de privilégier l'environnement familial de l'enfant sauf si cela n'est pas de l'intérêt de l'enfant.

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Le 02 décembre 2021 Information préoccupante concernant un mineur : que faire

Une information préoccupante est transmise des lors qu’un mineur est en situation de « danger ou risque de l’être » Si la situation présente un danger grave et immédiat, le Procureur de la République prendra des mesures de protection immédiate

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Le 01 septembre 2021 La protection des témoins : des mesures de protection pour les témoins anonymes

Un témoignage peut être anonyme. Le témoin peut bénéficier de différentes mesures de protection prévues par l'article 706-62-2 du Code de procédure pénale. Le fait de révéler l'identité d'un témoin anonyme est puni des peines de prison et d'amende.

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Le 31 août 2021 La pension alimentaire : la contribution à l'entretien des enfants

La pension alimentaire est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle est fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins des enfants. Elle prévue également hors le cadre d'une procédure de divorce.

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Le 30 août 2021 Qu'est ce qu'un mandat d'arrêt : national , européen ou international

Le mandat d'arrêt est délivré par un juge d'instruction après avis du procureur ou par une juridiction. A son arrestation la personne doit être entendue dans les 24 heures de son arrestation sinon toute la procédure est annulée.

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Le 03 août 2021 La résidence habituelle des enfants : plusieurs modes de garde sont possible

La résidence de l'enfant mineur peut être fixée au domicile d'un des parents ou en alternance . Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement selon une périodicité. Il devra versa une pension alimentaire.

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Le 12 juillet 2021 La délégation d'autorité parentale volontaire ou forcée.

La délégation d'autorité parentale peut être volontaire ou forcée. C'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer. Il doit être saisi sur requête.

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Le 09 juillet 2021 L'Aveu c'est la confirmation de l’exactitude des faits qui sont reprochés.

L'Aveu est un mode de preuve. A tous moments, des aveux peuvent être rétractés. La jurisprudence condamne fermement l'auto incrimination en vertu du principe du procès équitable et du droit de se taire lors de toutes les auditions.

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Le 06 juillet 2021 Qu'est ce qu'une preuve en droit? Comment établir une preuve?

La preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.

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Le 24 juin 2021 Le Cyberharcèlement, une circonstance aggravante au harcèlement moral

Le Cyberharcèlement est un délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de «harcèlement » pour y inclure la notion de « cyberharcèlement » qui en est une circonstance aggravante.

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Le 16 juin 2021 La nouvelle loi pour les mineurs victimes de délits et crimes sexuels

La loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal : présomption de non consentement avant 15 ans, inceste étendu aux grands oncles et grandes tantes, prescription glissante. Cette loi vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.

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