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Le 15 décembre 2016 Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

  Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable devient –t-il une simple formalité ? C’est la question  que je me pose depuis que l’Assemblée Nationale a adopté le projet ...

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Le 05 décembre 2016 La Non Représentation d'enfant

Le délit de non-représentation d’enfant   L’article 227-5 du Code pénal puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de refuser indûment de représenter un enfant ...

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Le 05 décembre 2016 L'abandon de famille

L’abandon de famille   L’article 227-3 du Code pénal réprime le délit d’abandon de famille d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le délit d’abandon de ...

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Le 23 juin 2016 Divorce : Partage des biens, pension alimentaire et prestation compensatoire, régime matrimonial et fiscalité

Divorce : Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, régime matrimonial et fiscalité   A qui est attribué le logement familial ? ...

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