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Actualités

Le 24 juin 2019 Audition Libre et Garde à vue d'un mineur : assistance d'un avocat

Audition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.

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Le 29 mai 2019 Le Domicile Conjugal : Attribution, jouissance gratuite ou onéreuse

L'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.

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Le 04 avril 2019 Séparation : La Résidence Alternée des enfants / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

Obtenir ou refuser la résidence alternée des enfants chez chacun des parents : Avantages et Inconvénients. Que disent La loi et La jurisprudence. Evolution des Tribunaux. L'importance de l'usage déjà mis en place.

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Le 06 décembre 2018 Le Recouvrement judiciaire d'une créance

Le Recouvrement Judiciaire d'une Créance Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et ...

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Le 16 novembre 2018 La Solidarité des époux dans les dettes du ménage : règle et limites

La solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive

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Le 31 octobre 2018 La Pension alimentaire pour les enfants : comment est-elle fixée ?

La pension alimentaire pour les enfants est une contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle est due jusqu'à l'autonomie financière des enfants. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

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Le 18 octobre 2018 La perquisition : Les conditions . Les règles. Comment doit-elle se déroulait.

Comment se déroule une perquisition? Quelles sont les conditions de la perquisition? A t-on le droit de s'y opposer? Doit-on donner son accord? Doit-on être présent?

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Le 12 octobre 2018 Exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen : Comment effectuer sa peine en France ?

Une condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?

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Le 04 octobre 2018 La Prestation Compensatoire : Définition et Calcul

La Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes

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Le 20 septembre 2018 Les violences faites aux personnes : Quelles infractions ? Quelles peines ?

RESUME : Quelles sont les différentes infractions de violence ? Quelles sont les circonstances aggravantes d'une infraction de violence ? Quelles sont les peines encourues ?

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Le 07 juin 2019 L'Emprise : Comment s'en sortir et se défendre

L'EMPRISE : Le Mode opératoire de l'agresseur, les symptômes de la victime. Le cycle de la violence : de la peur à la culpabilité au sursis amoureux et l'espoir que cela s'arrête . Déposer plainte, divorcer , couper toute relation : comment s'en s

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Le 28 mai 2019 Déposer une marque : veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque de confusion

Dans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du nom de la marque est crucial et constitue un repère pour le consommateur car elle leur permet de distinguer les produits et services d’une entreprise à une autre.

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Le 22 février 2019 La Naturalisation - Contactez Maître Florence Rouas, Avocat à Paris 16 ème

Naturalisation : Comment procéder , les conditions, les documents à fournir.

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Le 20 novembre 2018 Le Casier Judiciaire : B1 B2 B3 : Obtenir l'effacement d'une mention au casier.

Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.

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Le 12 novembre 2018 Que Faire quand une plainte est classée sans suite ? Plusieurs recours possibles

Les recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile

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Le 24 octobre 2018 L'Adultère : quelles conséquences sur la procédure de divorce?

Quelles sont les conséquences de l'infidélité pendant le mariage sur la procédure de divorce :garde des enfants, dommages-intérêts, prestation compensatoire,...

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Le 16 octobre 2018 Les règles de vente de produits contenant du CBD (cannabidiol)

Les e-liquides et autres produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. Maître Florence Rouas vous reçoit à son cabinet à Paris 16 ème.

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Le 09 octobre 2018 La demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure

Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?

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Le 02 octobre 2018 Les violences conjugales : comment se défendre et s'en sortir

RESUME : Que faire si je suis victime de violence conjugale ? Quelle protection peut demander une victime de violence conjugale ? Comment préparer ma défense si je suis suspecté (ée) d'être l'auteur de violences conjugales?

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Le 13 septembre 2018 Dépôt de plainte, Enquêtes de police et Poursuites pénales

RESUME : Comment porter plainte ? Quelles suites peuvent être données à une plainte ? Peut-on s'opposer au classement sans suite ? Comment se déroule l'enquête de police ? Quelles formes peuvent prendre les poursuites engagées après un dépôt de plainte ?

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