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Actualités

Le 15 janvier 2018 Harcèlement au sein du couple

HARCÈLEMENT AU SEIN DU COUPLE SOUS DIFFERENTES FACETTES   Depuis quelques années, la lutte contre les violences commises au sein du couple, constitue une préoccupation constante du ...

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Le 11 décembre 2017 La Garde Alternée

  GARDE ALTERNÉE : LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION 1.    Notion de la résidence alternée L’article 373-2-9 du Code Civil, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit que la résidence de ...

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Le 14 décembre 2017 Les Prescriptions en matière pénale : Nouvelle loi

PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE (Réforme de la prescription pénale)   1.        Notion de la prescription   En matière pénale, la prescription englobe deux notions : d'une part, ...

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Le 07 décembre 2017 Les auditions libres des mineurs

LES AUDITIONS LIBRES DES MINEURS   1.      Notion d’audition libre   La loi 27 mai 2014 a instauré une nouvelle procédure d’audition libre de personne à l’égard de laquelle il ...

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