Actualités
La résidence de l'enfant mineur peut être fixée au domicile d'un des parents ou en alternance . Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement selon une périodicité. Il devra versa une pension alimentaire.
Voir cette actualitéLa délégation d'autorité parentale peut être volontaire ou forcée. C'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer. Il doit être saisi sur requête.
Voir cette actualitéL'Aveu est un mode de preuve. A tous moments, des aveux peuvent être rétractés. La jurisprudence condamne fermement l'auto incrimination en vertu du principe du procès équitable et du droit de se taire lors de toutes les auditions.
Voir cette actualitéLa preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.
Voir cette actualitéLe Cyberharcèlement est un délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de «harcèlement » pour y inclure la notion de « cyberharcèlement » qui en est une circonstance aggravante.
Voir cette actualitéLa loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal : présomption de non consentement avant 15 ans, inceste étendu aux grands oncles et grandes tantes, prescription glissante. Cette loi vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.
Voir cette actualitéLes apports de la loi du 30 juillet 2020 pour la défense des victimes de violences conjugales qui vise à mieux protéger les victimes de violences physiques, psychologiques, emprise : Bracelet anti-rapprochement, saisine des armes, domicile conjugal...
Voir cette actualitéLes mariages incestueux sont prohibés par le Code civil. En droit pénal, l’inceste est une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle . Le délai pour agir pour les victimes mineurs est de 30 ans ou 20 ans à compter de la majorité.
Voir cette actualitéLe complice est réprimé comme l'auteur principal. Pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel ( le fait de commettre l'infraction ) et un élément moral ( l'intention de commettre l'infraction. ) Mais les sanctions peuvent être différentes
Voir cette actualitéLa médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Accompagné par Maître Florence Rouas qui est également médiateur diplômé, vous pouvez régler un conflit à l'amiable et trouver un accord qui vous pourrez faire homologuer par un juge.
Voir cette actualitéPour se protéger et se défendre contre le harcèlement scolaire, il faut déposer plainte et demander à l'établissement scolaire de déposer plainte tout en envisageant sans hésiter un changement d'établissement scolaire
Voir cette actualitéCertains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous conseille et vous défend .
Voir cette actualitéL'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?
Voir cette actualitéDivorce à l'amiable sans juge , par convention d'avocat est une procédure simplifiée pour divorcer, à condition d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants.
Voir cette actualitéQuels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.
Voir cette actualitéPour Obtenir une Ordonnance de Protection il faut apporter les preuves de la violence subie : Mains courantes, Plaintes, Attestations de l'entourage, certificats médicaux, mails, Sms, etc... qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques
Voir cette actualitéAudition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.
Voir cette actualitéL'EMPRISE : Le Mode opératoire de l'agresseur, les symptômes de la victime. Le cycle de la violence : de la peur à la culpabilité au sursis amoureux et l'espoir que cela s'arrête . Déposer plainte, divorcer , couper toute relation : comment s'en s
Voir cette actualitéL'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.
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