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Actualités
Le 18 avril 2018
Exercer un recours contre une décision de l'OPFRA devant la Commission Nationale du Droit d'Asile
PROCÉDURE DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée dans le traitement des demandes d’asile. En ...
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Le 22 mars 2018
Garde à Vue ou Audition Libre
GARDE À VUE ET AUDITION LIBRE La garde à vue reste au centre de modifications importantes depuis l’entrée en vigueur la loi du 14 avril 2011. Cette loi a instauré la définition de la ...
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Le 11 avril 2018
Mise en examen sous contrôle judiciaire
PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE En quoi consiste exactement la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles sont les obligations de la personne placée sous ce ...
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Le 08 mars 2018
Le harcèlement moral au travail et les Ordonnnances MACRON
Le harcèlement moral en droit du travail I. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ? Il s’agit de tout agissement répété qui entraine, pour le salarié, une dégradation de ...
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