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Actualités

Le 31 mars 2021 L'Inceste : un interdit universel réprimé par la loi civile et pénale

Les mariages incestueux sont prohibés par le Code civil et la filiation des enfants issus d’une union incestueuse n’est possible qu’à l’égard d’un seul parent. En droit pénal, l’inceste possède une double qualification.

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Le 25 mars 2021 La Complicité : définition et répression selon l'article 121-7 du Code Pénal

Le complice est réprimé comme l'auteur principal. pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel et un élément moral. En outre, le complice peut supporter des circonstances aggravantes liées à l'infraction.

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Le 19 mars 2021 La Médiation : un mode alternatif de règlement des conflits

La médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Accompagné par Maître Florence Rouas qui est également médiateur diplômé, vous pouvez régler un conflit à l'amiable et trouver un accord qui vous pourrez faire homologuer par un juge.

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Le 10 mars 2021 Le harcèlement scolaire : comment se défendre et se protéger

Pour se protéger et se défendre contre le harcèlement scolaire, il faut déposer plainte et demander à l'établissement scolaire de déposer plainte tout en envisageant sans hésiter un changement d'établissement scolaire

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Le 05 février 2021 Ces mots qui ne sont pas dans du droit mais qui trouvent leur traduction juridique

Certains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous assiste et vous défend .

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Le 03 février 2021 L'inceste : un crime défini par l'article 222-31-1 du Code Pénal

L'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?

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Le 20 juillet 2020 La procédure du divorce à l'amiable par acte d'avocat sans juge

Divorce à l'amiable sans juge , par convention d'avocat est une procédure simplifiée pour divorcer, à condition d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants.

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Le 28 février 2020 Quels sont les droits du mineur gardé à vue ou retenu ? Des droits selon son âge

Quels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020

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Le 10 février 2020 L'aveu est-il une preuve parfaite et suffisante pour établir la culpabilité?

Le Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.

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Le 28 juin 2019 L'Ordonnance de protection : une mesure d'urgence en cas de danger

Pour Obtenir une Ordonnance de Protection il faut apporter les preuves de la violence subie : Mains courantes, Plaintes, Attestations de l'entourage, certificats médicaux, mails, Sms, etc... qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques

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Le 24 juin 2019 Audition Libre et Garde à vue d'un mineur : assistance d'un avocat

Audition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.

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Le 07 juin 2019 L'Emprise : Comment s'en sortir et se défendre

L'EMPRISE : Le Mode opératoire de l'agresseur, les symptômes de la victime. Le cycle de la violence : de la peur à la culpabilité au sursis amoureux et l'espoir que cela s'arrête . Déposer plainte, divorcer , couper toute relation : comment s'en s

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Le 29 mai 2019 Le Domicile Conjugal : Attribution, jouissance gratuite ou onéreuse

L'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.

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Le 28 mai 2019 Déposer une marque : veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque de confusion

Dans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du nom de la marque est crucial et constitue un repère pour le consommateur car elle leur permet de distinguer les produits et services d’une entreprise à une autre.

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Le 04 avril 2019 Séparation : La Résidence Alternée des enfants / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

Obtenir ou refuser la résidence alternée des enfants chez chacun des parents : Avantages et Inconvénients. Que disent La loi et La jurisprudence. Evolution des Tribunaux. L'importance de l'usage déjà mis en place.

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Le 22 février 2019 La Naturalisation - Contactez Maître Florence Rouas, Avocat à Paris 16 ème

Naturalisation : Comment procéder , les conditions, les documents à fournir.

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Le 06 décembre 2018 Le Recouvrement judiciaire d'une créance

Le Recouvrement Judiciaire d'une Créance Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et ...

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Le 20 novembre 2018 Le Casier Judiciaire : B1 B2 B3 : Obtenir l'effacement d'une mention au casier.

Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.

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Le 16 novembre 2018 La Solidarité des époux dans les dettes du ménage : règle et limites

La solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive

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Le 12 novembre 2018 Que Faire quand une plainte est classée sans suite ? Plusieurs recours possibles

Les recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile

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