GAV et Audition libre
Qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure judiciaire de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. Elle permet de maintenir à la disposition des enquêteurs une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (art. 62-2 du Code de procédure pénale).
Qu’est-ce que l’audition libre ?
L’audition libre est une procédure judiciaire qui permet d’interroger une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, dans un commissariat ou une gendarmerie, sans pour autant la priver de sa liberté (art. 61-1 du Code de procédure pénale).
La garde à vue et l’audition libre sont deux régimes distincts de procédure pénale, même s’ils concernent tous deux l’audition de personnes suspectées d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Ainsi, si une personne se trouve empêchée de quitter les lieux, en raison de pressions, d’intimidations ou de restrictions physiques telles que des portes verrouillées, alors la mesure relève en réalité d’une garde à vue, peu importe la qualification retenue par les enquêteurs. Dans ce cas, il s’agit d’une garde à vue déguisée, contraire aux règles de procédure, qui peut être contestée et annulée (Crim. 5 octobre 2016, n° 16-82.743).
Par ailleurs, une audition libre intervient à la suite d’une convocation. En revanche, une garde à vue peut résulter soit d’une convocation mentionnant expressément que la personne est appelée en vue d’un placement en garde à vue, soit d’une interpellation suivie d’une arrestation, sans que l’intéressé en ait été préalablement informé.
Il est également important de noter qu’une personne suspectée d’avoir commis une simple contravention ne peut pas être placée en garde à vue, mais peut faire l’objet d’une audition libre.
En audition libre, la personne suspectée doit être informée d’un certain nombre de droits et d’éléments essentiels, qui sont toutefois moins étendus que ceux reconnus en garde à vue.
Elle doit notamment être informée de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction présumée, de son droit d’être assistée d’un interprète, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, elle doit également être informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de l’audition ou de toute confrontation, ainsi que de la possibilité de bénéficier gratuitement de conseils juridiques via une structure d’accès au droit.
Elle doit également être informée de son droit de quitter les locaux à tout moment, ce qui constitue la différence essentielle avec la garde à vue.
En comparaison, la personne placée en garde à vue bénéficie de droits supplémentaires, tels que le droit de prévenir un proche ou son employeur, le droit d’être examiné par un médecin et, surtout, le droit de consulter certains éléments du dossier dans les meilleurs délais.
Dans le cadre d’une audition libre d’un mineur portant sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement, si le mineur ne désigne pas d’avocat, les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne ou le service auquel il est confié qui sont informés par tout moyen de cette audition, doivent être informé de leur droit de désigner un avocat.
S’ils ne procèdent pas à cette désignation, il appartient au procureur de la République, au juge des enfants, au juge d’instruction ou à l’officier ou agent de police judiciaire de faire désigner un avocat d’office par le bâtonnier (art. L.412-1 et L.412-2 du Code de justice pénale des mineurs et à l’article 61-1 du Code de procédure pénale).
La garde à vue est une mesure dont la durée est strictement encadrée par la loi.
Elle dure 24 heures en principe, mais peut être prolongée jusqu’à 48 heures en droit commun.
Pour certaines infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée, elle peut aller jusqu’à 96 heures, voire 144 heures en matière de terrorisme.
En revanche, l’audition libre n’est soumise à aucune durée maximale légale. Elle doit néanmoins rester raisonnable. En pratique, une audition libre peut durer plusieurs heures, souvent entre quatre et six heures, voire davantage selon les circonstances.