Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas, situé à Paris 16ème, vous aide à y voir plus clair, à poser les vraies questions qui permettent de résoudre un certain nombre de difficultés que vous serez amenés à résoudre dans une procédure de divorce.
Plusieurs types de divorce existent :
C’est le divorce le plus simple, le plus rapide et forcément le moins onéreux.
Deux conditions président à ce choix :
Les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce.
1° Sommes-nous d’accord pour divorcer ?
2° Sommes-nous d’accord sur les conséquences du divorce entre nous et à l’égard de nos enfants : attribution du domicile conjugale, prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, liquidation de la communauté. Attention : à ce sujet la liquidation de la communauté doit avoir eu lieu au jour du prononcé du divorce, étant entendu qu’il n’y a qu’un rendez-vous chez le Juge aux Affaires Familiales dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
N'hésitez pas à me contacter par mail ou par téléphone,
je répondrai à toutes
vos questions !
Pour pacifier les procédures de divorce, la loi cantonne le débat sur les causes du divorce à la deuxième phase de la procédure.
Néanmoins, l’époux qui engage la procédure peut demander que des mesures urgentes soient prises.
Lors de la première audience, dite audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants le temps de la procédure.
Par ailleurs, le juge statue dans l’Ordonnance de Non Conciliation sur les mesures suivantes :
Ces mesures s’appliquent jusqu’à la date du jugement définitif de divorce.
Les faits à l’origine de la séparation importent peu, les époux n’ont pas à reconnaître l’existence des faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu’ils acceptent de divorcer.
La faute est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Les principales fautes sont :
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce. Ce divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
Avocat en droit de la famille à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
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