Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas, situé à Paris 16ème, vous aide à y voir plus clair, à poser les vraies questions qui permettent de résoudre un certain nombre de difficultés que vous serez amenés à résoudre dans une procédure de divorce.
Plusieurs types de divorce existent :
C’est le divorce le plus simple, le plus rapide et forcément le moins onéreux.
Deux conditions président à ce choix :
Les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce.
1° Sommes-nous d’accord pour divorcer ?
2° Sommes-nous d’accord sur les conséquences du divorce entre nous et à l’égard de nos enfants : attribution du domicile conjugale, prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, liquidation de la communauté. Attention : à ce sujet la liquidation de la communauté doit avoir eu lieu au jour du prononcé du divorce, étant entendu qu’il n’y a qu’un rendez-vous chez le Juge aux Affaires Familiales dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
N'hésitez pas à me contacter par mail ou par téléphone,
je répondrai à toutes
vos questions !
Pour pacifier les procédures de divorce, la loi cantonne le débat sur les causes du divorce à la deuxième phase de la procédure.
Néanmoins, l’époux qui engage la procédure peut demander que des mesures urgentes soient prises.
Lors de la première audience, dite audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants le temps de la procédure.
Par ailleurs, le juge statue dans l’Ordonnance de Non Conciliation sur les mesures suivantes :
Ces mesures s’appliquent jusqu’à la date du jugement définitif de divorce.
Les faits à l’origine de la séparation importent peu, les époux n’ont pas à reconnaître l’existence des faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu’ils acceptent de divorcer.
La faute est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Les principales fautes sont :
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce. Ce divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
Avocat en droit de la famille à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Oui, en France, le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer, quel que soit le type de divorce. Il n’existe donc aucune procédure de divorce sans avocat en droit français.
Cette obligation s’explique par plusieurs raisons, qui tiennent à la nature de la procédure et aux conséquences importantes qu’elle emporte.
D’abord, parce que le divorce ne met pas seulement fin au mariage : il règle également des questions essentielles, notamment concernant l’autorité parentale, et il a des conséquences importantes sur le plan financier. L’avocat veille donc à ce que les droits et les intérêts de son client soient préservés.
Ensuite, parce que les procédures de divorce sont encadrées par des règles de procédure civile qui peuvent être très complexes. Elles imposent le respect strict de délais et de formalités.
Le fait que votre conjoint s'oppose au divorce ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure judiciaire de divorce ayant pour objet la dissolution définitive du mariage.
En effet, lorsque les époux ne parviennent pas à un accord, que ce soit sur le principe même du divorce, sur ses conséquences, ou sur ces deux aspects, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux.
Votre conjoint peut refuser de signer les documents du divorce si vous avez initialement engagé une procédure de divorce amiable, dès lors que cette procédure repose sur l'accord des deux époux et nécessite donc la signature de chacun d'eux.
Toutefois, ce refus ne pourra pas empêcher indéfiniment le prononcé du divorce. En effet, si vous êtes confronté à une telle situation, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent dans le cadre d'une procédure de divorce judiciaire.
Dans ce cadre, le juge pourra prononcer le divorce sans que la signature, ni même l'accord de votre conjoint, ne soit nécessaire.
La détermination de la personne qui va quitter le domicile conjugal dans le cadre d’un divorce dépend de la procédure de divorce engagée.
En effet, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, et qu’ils ont donc engagé une procédure de divorce par consentement mutuel, ils se mettent d’accord sur l’attribution du domicile conjugal et sur la personne qui le quittera.
En revanche, s’ils ne sont pas d’accord et qu’une procédure de divorce judiciaire est mise en œuvre, il appartiendra alors au juge aux affaires familiales compétent de décider et de statuer sur ce point, à savoir qui quittera le domicile conjugal, notamment dans le cadre des mesures provisoires.
Lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des anciens époux, c’est-à-dire lorsque le divorce entraîne une dégradation des conditions de vie de l’un d’eux par rapport à celles de l’autre, l’époux bénéficiant de la situation la plus favorable peut être tenu de verser à son ancien conjoint une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, cette disparité.
Cette prestation compensatoire présente un caractère forfaitaire dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales.
Il convient toutefois de préciser que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui sollicite le bénéfice de cette prestation, le juge peut, au regard des circonstances particulières de la rupture, refuser de l'accorder, malgré l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
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