Avocat en droit de la famille et en droit pénal à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Le cabinet de Maître Rouas, situé à Paris dans le 16 ème vous assiste en cas d'urgence et plaide auprès du Juge aux Affaires Familiales les mesures urgentes pour vous protéger de la violence d'un conjoint.
En cas de violences conjugales - physiques ou psychologiques - le juge peut prendre trois types de mesure :
Ces mesures sont caduques si à l'expiration du délai de 12 mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce n'a été déposée.
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je répondrai à toutes
vos questions !
Qu'elles soient physiques, sexuelles, verbales ou psychologiques, il existe aujourd'hui un arsenal de lois civiles et pénales pour protéger les victimes de violences conjugales.
Le juge aux affaires familiales peut statuer dans l'urgence que le couple soit marié, concubin ou pacsé. Le juge aux affaires familiale peut être saisi en urgence pour prendre des mesures de protection, comme demander le port d'un bracelet anti rapprochement.
Peu importe que les violences soient exercées à l'encontre du conjoint ou des enfants, ce qui permet de tenir compte des familles recomposées.
De son côté, le juge pénal peut soumettre l'auteur des violences à des obligations ou interdictions spécifiques à tous les stades de la procédure.
Il peut ainsi lui imposer de résider hors du domicile du couple, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. Il peut encore lui interdire de recevoir ou de rencontrer sa victime ou l'obliger à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Les violences physiques ou psychologiques amenuisent les défenses ! Il est difficile de s'en sortir, d'avoir le courage d'en parler, de sortir de la spirale de la violence quand succèdent à celle-ci le pardon et la période dite de la lune de miel.
Prendre des décisions pour se protéger, protéger ses enfants, vaincre la honte, se défendre dans la discrétion, se confier, s'exprimer, trouver les solutions judiciaires pour s'en sortir.
Le cabinet de Maître Rouas, situé à Paris 16 ème, vous reçoit dans l'urgence.
Votre avocate est joignable sur son portable, y compris le week-end.
Elle vous conseille et vous assiste devant le juge aux affaires familiales dans l'urgence, et vous conseille pour déposer plainte au pénal.
Avocat en droit de la famille, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
L'ordonnance de protection peut être demandée par toute personne exposée à des violences commises par son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin. Peu importe que les parties aient été mariées, liées par un PACS, qu'elles aient vécu en concubinage ou qu'elles n'aient jamais cohabité : il suffit qu'elles aient entretenu une relation de couple, actuelle ou passée.
Attention : l'ordonnance de protection est réservée aux violences commises dans le cadre d'une relation de couple. Ainsi, si l'auteur des faits n'a jamais entretenu de relation sentimentale ou conjugale avec la victime, celle-ci ne pourra pas bénéficier d'une ordonnance de protection, même en cas de harcèlement, de menaces ou d'avances insistantes.
Non, pour obtenir une ordonnance de protection, il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement déposé plainte.
En effet, la procédure d’ordonnance de protection est totalement indépendante de l’existence, ou non, d’une procédure pénale, puisqu’il s’agit d’une mesure de protection civile. Ainsi, même en l’absence de tout dépôt de plainte à l’encontre de la personne concernée, il est possible de solliciter une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales.
Pour délivrer une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales doit uniquement constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violences allégués et que ces violences exposent la victime ou un ou plusieurs enfants à un danger.
L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes afin d'assurer la protection de la victime et, le cas échéant, de ses enfants :
Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue une infraction pénale. La personne qui ne respecte pas les mesures qui lui sont imposées s’expose à des poursuites pénales, conformément à l’article 227-4-2 du Code pénal. En effet, la violation d’une ordonnance de protection constitue une infraction à part entière, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de non-respect d’une ordonnance de protection, il est donc impératif de déposer plainte sans délai auprès des services de police ou de gendarmerie, ou d’en informer le procureur de la République.
Être assisté d’un avocat pour demander une ordonnance de protection est très important, car cette procédure obéit à des règles strictes et, surtout, à des délais particulièrement courts.
Dans ce contexte, l’avocat accompagne son client dans la constitution du dossier, notamment dans le rassemblement des éléments de preuve, ainsi que dans la rédaction et le dépôt de la demande d’ordonnance de protection.
Il intervient également comme intermédiaire avec l’huissier afin de permettre la notification officielle de la convocation à l’audience au défendeur par voie de signification.
L’avocat assiste ensuite son client lors de l’audience. Celle-ci peut être particulièrement éprouvante, dans la mesure où le défendeur est en principe présent, avec ou sans son avocat. L’avocat se fait alors le porte-parole de son client et veille à la défense de ses intérêts devant le juge.
Enfin, son accompagnement se poursuit après l’obtention de l’ordonnance de protection. Il assure les échanges nécessaires à sa signification et aux démarches permettant son exécution, et accompagne son client afin de veiller à la bonne application des mesures de protection ordonnées.
La procédure d’ordonnance de protection protège les enfants à plusieurs égards.
Tout d’abord, elle permet de mettre fin à l’exposition des enfants aux violences conjugales. En effet, il est aujourd’hui établi que les enfants témoins ou exposés à des violences au sein du couple sont considérés comme des victimes à part entière, parfois qualifiées de victimes collatérales, compte tenu des conséquences particulièrement graves que ces violences peuvent avoir sur leur développement, leur équilibre psychologique et leur sécurité. Dès lors, l’ordonnance de protection a également pour finalité de préserver les enfants de cette exposition aux violences.
Ensuite, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures qui concernent directement les enfants:
- interdire au défendeur de se rendre dans certains lieux, tels que le domicile familial, lequel peut également constituer le lieu de résidence habituelle des enfants
- il peut également aménager les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite du parent mis en cause, en prévoyant notamment que les rencontres avec les enfants se déroulent dans
un espace de rencontre médiatisé.
Enfin, depuis 2024, une ordonnance de protection peut également être prononcée lorsque les violences commises au sein du couple mettent en danger un ou plusieurs enfants, sans qu’il soit nécessaire de démontrer
que la victime directe de ces violences soit elle-même exposée à un danger.
Ainsi, dans le cadre d’une séparation, lorsqu’un parent exerce des violences psychologiques et instrumentalise l’enfant afin de maintenir un contrôle sur l’autre parent ou de lui porter atteinte, et que cette
situation est susceptible de mettre l’enfant en danger, le juge peut ordonner une mesure de protection adaptée.
Si le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection, cela signifie qu’au regard des éléments qui lui ont été soumis, il n’a pas considéré que ceux-ci étaient suffisants pour démontrer que la personne pouvait être victime de violences de nature à la mettre gravement en danger, elle-même ou ses enfants.
Cela ne signifie toutefois pas qu’aucune démarche ne peut être entreprise par la suite.
Tout d’abord, la décision de rejet peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l’article 1136-11 du Code de procédure civile. La cour d’appel est alors saisie de la contestation de cette décision et réexamine les éléments soumis à son appréciation.
Ensuite, il est possible de déposer une nouvelle demande d’ordonnance de protection, à condition de pouvoir présenter de nouveaux éléments permettant de mieux démontrer l’existence des violences alléguées. Il peut notamment s’agir de rassembler davantage de preuves ou de mieux caractériser certaines violences, comme les violences psychologiques, qui peuvent être plus difficiles à démontrer que des violences physiques, notamment lorsqu’elles reposent sur des menaces, des pressions, du contrôle ou des comportements répétés.
Par ailleurs, la personne peut toujours déposer plainte auprès des services compétents ou saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il soit statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et solliciter des mesures adaptées à sa situation, notamment concernant sa protection et celle des enfants.
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