Aménagement de peine : Avocat Paris

Qu’est-ce qu’une mesure d’aménagement de peines ?

C’est une mesure d’alternative à la détention.

Maître Rouas peut former une demande d’aménagement de peine soit à l’audience de jugement (si la peine encourue est inférieure à 2 ans de prison et 1 an en cas de récidive ) et après le jugement de condamnation.

Maître Rouas forme des demandes d’aménagement de peine auprès du Juge de l’Application des Peines du lieu de détention.

Par exemple, pour les détenus de Fleury Mérogis c’est le Juge de l’Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d’Evry qui est compétent et pour les détenus de la maison d’arrêt de la Santé, c’est le Juge de l’Application des Peines de Paris.

Quel sont les mesures d’aménagement de peine possibles ?

A titre d’alternative à la détention provisoire, lorsqu’une mesure de contrôle judiciaire s’avère insuffisante, Maître Rouas peut solliciter une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, pour une durée de 6 mois renouvelable dans un maximum de 2 ans.