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La filiation, Paris

Maître Florence ROUAS, avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, vous assiste pour contester une filiation ou dans les actions en recherche de paternité.

Etablir une filiation

La filiation est un lien qui unit l’enfant à ses père et mère. L’article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie « par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ». Elle peut aussi l’être par jugement.

L’article 310-3 du Code civil prévoit que la filiation se prouve avec l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété. Si une action est engagée, elle se prouve par tous moyens.

Maître Florence ROUAS vous assiste pour établir la filiation.

L’article 311-25 du Code civil prévoit que « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l’enfant. ». L’article 312 du Code civil énonce une présomption de paternité pour l’époux de la mère de l’enfant. Cette présomption peut être écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ou lorsque les époux se sont séparés.

Si une mère donne naissance à son enfant sans être mariée, il n’existe aucune présomption. La filiation peut alors être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité effectuée avant ou après la naissance de l’enfant.

La filiation établie permet à l’enfant d’avoir un nom de famille. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend son nom. Si la filiation à l’égard de son autre parent est établie durant sa minorité, le mineur pourra changer de nom de famille si les parents le souhaitent. Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire.

A sa naissance, l’enfant doit être déclaré dans les cinq jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance.

La prescription de l’action en recherche de paternité ou de maternité commence à courir à la majorité de l’enfant et pour une durée de 10 années. Ainsi, elle peut être exercée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans. ( article 321 du code civil)

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Etablir une filiation pour acquérir l'autorité parentale 

L’établissement de la filiation permet l’acquisition de l’autorité parentale. Seuls les parents sont titulaires de l’autorité parentale. Cette autorité parentale est exercée par les parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle a pour objectif de « le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (article 371-1 alinéa 2 du Code civil).

Maître Florence ROUAS vous assiste lors des procédures concernant l’exercice de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

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