Maître Florence ROUAS est avocat au Barreau de Paris. Son cabinet est situé à Paris, dans le 16ème arrondissement. Elle assure votre défense tous les jours devant toutes les juridictions répressives : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d'assises, à Paris et en Ile-de-France et également dans la France entière.
Maître Florence ROUAS, Avocat pénaliste, vous conseille, vous assiste, prépare votre défense pour tous types d'infractions en droit pénal général ou en droit pénal des affaires, que vous soyez une personne physique ou morale.
Votre avocat accepte également de défendre les affaires criminelles.
Maître Florence ROUAS vous assiste dès le début de la procédure de la garde à vue, pendant l’instruction et jusqu'à l'audience de jugement, et prépare avec vous une stratégie de défense. Elle envisage également les solutions possibles et envisageables en matière d'aménagement de votre peine.
Le cabinet d’avocat intervient sur divers aspects du droit pénal, général et spécial, ainsi qu’au cours des différentes phases de la procédure pénale.
Votre avocat pénaliste s’assure de la préservation et du respect de vos droits à tous les stades de la procédure pénale, notamment lors du placement en garde à vue ou de la mise en examen.
Que vous soyez auteur, co-auteur ou complice présumé, ou encore victime d’une infraction pénale, Maître Florence ROUAS vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure dans laquelle vous êtes impliqué.
Maître Florence ROUAS intervient régulièrement dans les médias afin d’informer sur des sujets d’actualité liés au droit pénal ou à la procédure pénale. D’ailleurs, elle est consultée en tant qu’expert dans l’émission « Crimes et faits divers » diffusée sur NRJ12.
Quelques exemples de questions que vous vous posez en matière pénale :
N'hésitez pas à me contacter par mail ou par téléphone,
je répondrai à toutes
vos questions !
Le droit pénal concerne des infractions dites de droit commun comme par exemple : le vol, l'escroquerie, le blanchiment, l'homicide, la violence, le viol, les agressions sexuelles, le trafic de stupéfiants, le harcèlement, etc. Il peut s’agir de contraventions, de délits ou de crimes.
Le droit pénal des affaires ou « délinquance en col blanc » vise les infractions financières et économiques. Il incrimine et réprime certains comportements, lorsque leur auteur a agi dans le cadre d'une entreprise, soit pour son compte, soit pour le compte de l'entreprise.
Ensuite, les délits sont des infractions d’une moyenne gravité. La juridiction compétente pour le jugement des délits est le Tribunal correctionnel. Un délit peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende d’un minimum de 3750 €.
Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves. La juridiction compétente pour le jugement des crimes est la Cour d’assises qui est la seule juridiction composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire. Un crime peut être sanctionné par une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 15 ans d’emprisonnement à la perpétuité (prison à vie) et/ou d’une peine d’amende d’un minimum de 3750 €.
Le délai de prescription est le délai pendant il est possible d’agir en justice. Une fois ce délai écoulé, aucune action en justice ne pourra être intentée. L’intérêt de la distinction entre crimes délits et contraventions est aussi de prévoir des délais de prescription différents en fonction de la gravité de l’infraction. Ces délais ont été augmentés avec la loi du 27 février 2017.
Le délai pour agir en justice est de :
Les droits de la personne gardée à vue sont listés à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. En cas d’irrespect de l’un des droits énumérés dans cet article, la garde à vue sera nulle.
Les droits, qui doivent être notifiés à la personne mise en cause dès le début de sa garde à vue et dans une langue qu’elle comprend, sont les suivants :
La garde à vue, qui est en principe d’une durée de 24 heures, peut faire l’objet de prolongations :
Après un placement en garde à vue, la personne mise en cause peut être libérée, soit parce que sa non-implication dans les faits ne fait aucun doute, soit parce que l’affaire fait l’objet d’un classement sans suite.
Ensuite, la personne mise en cause peut également se voir remettre une convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ), ce qui signifie qu’elle sera convoquée et jugée lors d’une audience devant la juridiction pénale.
Lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’un délit et que la personne reconnaît les avoir commis, elle pourra être jugée sur-le-champ devant le Tribunal correctionnel selon la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).
Les parties peuvent également se mettre d’accord pour procéder à la procédure de médiation pénale dans laquelle les parties trouvent un accord pour que la personne qui s’est rendue coupable des faits reprochés répare le préjudice subi par la victime.
Le procureur de la République peut aussi recourir à la composition pénale qui est une sorte « transaction » passée avec la personne mise en cause. La composition pénale est uniquement envisageable en cas d’infraction punie de moins de cinq ans d’emprisonnement.
Enfin, lorsque les faits en présence sont constitutifs de crimes, le procureur de la République a pour obligation de saisir le juge d’instruction. Ce dernier est également souvent saisi pour les délits les plus complexes.
La mise en examen est décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Il s’agit de la mise en cause d’une personne dans la commission d’un crime ou d’un délit grave. La mise en examen est obligatoire s’il existe des indices graves ET concordants permettant de penser que la personne a commis une infraction
La mise en examen est facultative lorsque les indices permettant de penser qu’elle a commis l’infraction sont graves OU concordants, auquel cas le juge peut décider d’accorder le statut de « témoin assisté » à la personne.
Il convient de noter que le statut de « mis en examen » permet de bénéficier des droits qui y sont attachés et qui figurent aux articles 82-1 et suivants du Code de procédure pénale.
La victime ayant subi un préjudice lié à une infraction peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice. La constitution de partie civile permet à la victime de devenir une partie au procès. La victime se constitue partie civile avant ou pendant l’audience, ou encore par une plainte avec une constitution de partie civile lorsqu’il n’a été donné aucune suite à une plainte ou à une demande d’indemnisation préalable.
Votre avocat pénaliste à Paris, situé dans le 16e arrondissement entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, répond à toutes vos questions, n'hésitez pas à la contacter.
Le droit pénal général regroupe l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, qu’il s’agisse de leur définition, de leur classification ou des peines encourues. Il constitue le socle du droit pénal et s’applique à toutes les situations pénales, devant les juridictions compétentes à Paris, comme sur l’ensemble du territoire.
À l’inverse, le droit pénal des affaires concerne des infractions spécifiques liées à l’activité économique et financière. Il traite notamment de la délinquance en col blanc, incluant les infractions financières, telles que l’abus de biens sociaux, la fraude ou le blanchiment. L’intervention d’un avocat maîtrisant ces deux branches est essentielle pour assurer une défense adaptée à la nature des faits reprochés.
Dans le cadre d’une garde à vue, toute personne bénéficie de droits fondamentaux garantis par la procédure pénale. Les droits du suspect incluent notamment le droit d’être informé des faits reprochés, de garder le silence, de prévenir un proche et d’être examiné par un médecin.
Surtout, vous avez le droit d’être assisté par un avocat en droit pénal dès le début de la mesure. Cette assistance est essentielle pour veiller au respect de vos droits, vous conseiller lors des auditions et préparer votre défense. À Paris, le cabinet intervient rapidement afin d’assurer une protection effective dès les premières heures.
La durée de la garde à vue est encadrée par la loi. En principe, elle est de 24 heures, mais peut faire l’objet d’une prolongation de 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures, dans le cadre de la procédure pénale classique.
Toutefois, en présence d’une infraction grave, notamment en matière de criminalité organisée ou de terrorisme, cette durée peut être étendue dans des conditions strictement définies par le droit pénal. L’intervention d’un avocat est déterminante pour contrôler la régularité de la mesure et s’assurer du respect des droits de la personne gardée à vue.
Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions : le crime, le délit et la contravention.
Le crime constitue l’infraction la plus grave et relève de la cour d’assises. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel, tandis que la contravention concerne les infractions les moins graves et relève du tribunal de police.
Cette classification détermine non seulement la juridiction pénale compétente, mais également la nature des peines encourues. Elle est essentielle pour orienter la stratégie de défense mise en œuvre par l’avocat.
Les suites de la garde à vue dépendent des éléments recueillis au cours de l’enquête. Plusieurs issues sont possibles dans le cadre de la procédure pénale.
Il peut s’agir d’un classement sans suite si les faits ne sont pas caractérisés ou insuffisamment établis. À l’inverse, une comparution devant une juridiction peut être décidée, notamment devant le tribunal correctionnel.
Dans certains cas, des mesures alternatives ou une ouverture d’information judiciaire peuvent également être envisagées. L’accompagnement d’un avocat permet d’anticiper ces étapes et de préparer efficacement la défense.
L’instruction judiciaire est une phase de la procédure pénale confiée à un juge d’instruction, principalement dans les affaires complexes ou graves. Elle vise à rassembler les éléments à charge et à décharge.
La mise en examen intervient lorsqu’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer l’implication d’une personne. Ce statut confère des droits spécifiques, notamment celui d’être assisté par un avocat et d’accéder au dossier.
Dans ce cadre, la défense pénale joue un rôle central : l’avocat intervient pour contester les éléments, solliciter des actes d’enquête et protéger les intérêts de son client tout au long de la procédure.
Consultez également :