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Instruction : Avocat droit pénal Paris

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Avocat détention provisoire

Avocat en droit pénal à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis situé à Paris 16 ème, vous assiste devant le juge d'instruction dès votre première comparution et votre mise en examen, pendant toute la durée de la procédure. Elle plaide votre mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention, en appel devant la chambre de l'instruction.

Quelles est la mission de votre avocat ?

Maître Rouas-Elbazis étudie votre dossier d'instruction, peut former des demandes d'actes auprès du juge : auditions de témoins, confrontations, compléments d'expertise, et plus généralement tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité, vous assiste lors des auditions et des confrontations devant le Juge.

Votre avocat veille en outre au respect des règles de procédure qui sont les gardes fous des droits de la défense et dépose des requêtes en nullité de procédure devant la chambre de l'instruction.

Qu'est-ce que la Mise en Examen devant un Juge d'instruction ?

S'il existe des indices graves et concordants qui rendent vraisemblables votre participation comme auteur ou complice à la réalisation d'un crime ou d'un délit vous pouvez être mis en examen, placé en détention provisoire ou mis en liberté sous contrôle judiciaire.

Détention Provisoire ou Mise en Liberté sous contrôle judiciaire

Toute personne mis en examen, présumée innocente demeure libre. C'est le principe posé par la loi.

Néanmoins, dans bien des cas, pour les nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou être assignée à résidence ou surveillance électronique. La loi prévoit que ce n'est qu'à titre exceptionnel, si le contrôle judiciaire ou la surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, le juge d'instruction peut décider d'une détention provisoire.

Les obligations du Contrôle Judiciaire peuvent être les suivantes cumulativement ou alternativement :

  • Le pointage régulier au commissariat
  • Ne pas rencontrer telle ou telle personne
  • Interdiction de rentrer en contact avec la victime
  • Mesures d'éloignement
  • Paiement d'une caution

A tout moment, Maître Rouas- Elbazis peut demander soit une mise en liberté, soit un allègement ou une suppression du contrôle judiciaire.

A l'issue, si vous ête mis hors de cause, le juge d'instruction rendra une ordonnance de non lieux.
Sinon, l'affaire sera renvoyée après réquisition du Procureur de la République devant le Tribunal correctionnel ou la cours d assise pour que vous soyez jugé.
Votre avocat Maître Rouas-Elbazis vous défend devant ces juridictions.

Avocat au barreau de Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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