La prestation compensatoire a pour objet de compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Quels sont les critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui la réclame ( le créancier) et les ressources de l'époux tenu à son paiement (le débiteur).
Ces critères sont :
la situation présente et future des époux: Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, il est tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci
dans un avenir prévisible.,
la situation personnelle et professionnelle des époux: l'âge et l'état de santé de l'époux, la durée du mariage et la durée de la vie commune, la qualification et la situation professionnelle
des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de l'autre
et au détriment de la sienne.
Revenus des époux : Quelle que soit leur nature, l'ensemble des revenus des époux est pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire :
Vous avez besoin de plus d'informations sur mes prestations ?
N'hésitez pas à me contacter par mail ou par téléphone, je répondrai à toutes
vos questions !
Revenus du travail : salaires, honoraires, droits d'auteur
Revenus de substitution : allocation chômage, rente, invalidité pour accident du travail
Revenus du capital : revenus fonciers, dividendes
Revenus indemnitaires : comme par exemple les indemnités versées par la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes) en raison des coups et blessures portés par le mari sur son épouse
Par exception : IL n'est pas tenu compte :
Des allocations familiales
Des sommes reçues au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap
Les Charges des époux: les charges courantes (logement, impôt, electricité, nourriture, etc), le taux d'endettement, les sommes versées au titre de la contribution et l'éducation des
enfants par l'époux qui doit la prestation.
Patrimoine des époux: Il faut tenir compte du patrimoine présent des époux, qu'il soit mobilier ou immobilier, en capital ou en revenus. Sont pris en compte les droits existants et prévisibles
des époux, par exemple droit à pensions de retraite, droits à pension d'accident du travail. Le patrimoine estimé et prévisible revenant à l'époux après liquidation du régime matrimonial
doit également être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire.
Le cabinet de Maître Rouas, avocat au Barreau de Paris, situé dans le 16 ème arrondissement intervient auprès des Tribunaux de Paris et de l'ile de France : les Hauts de Seine (92), les Yvelines (78), le Val de Marne (94), la Seine Saint Denis (93) et dans la France entière : Lyon, Aix en Provence, Toulon, Marseille, Nîmes, Toulouse, Bordeaux, Caen, Rouen, Lille et Lorient.
