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Violences conjugales

Le 04 avril 2016 Obligation positive incombant à l'Etat de protéger les personnes contre les violences conjugales

Violences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales      Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de ...

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Le 17 décembre 2013 L'Ordonnance de Protection - Article 515-9 du Code civil

   L’article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par ...

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Le 25 août 2015 Violences conjugales : liberté de la preuve

Violences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement   Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de ...

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Le 18 novembre 2013 Les Violences Conjugales : Comment se Défendre, Comment se Protéger.

  Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur ...

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