Droit des mineurs
Avocat au Barreau de Paris, Maître ROUAS vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures impliquant des mineurs, afin de préserver leurs droits. Qu’il s’agisse d’interrogations liées à l’enfance en danger (procédure d’assistance éducative… etc.) ou à la délinquance des mineurs (garde à vue, détention provisoire, audition du mineur, etc.), elle saura y répondre et vous éclairer sur ces différents sujets.
Pour toute demande particulière, notamment en cas de litige, Maître ROUAS vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet d’avocat. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
La loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal : présomption de non consentement avant 15 ans, inceste étendu aux grands oncles et grandes tantes, prescription glissante. Cette loi vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.
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Voir cette actualitéRESUME : Quelles sont les poursuites pénales encourues par un mineur lorsqu'il cause un dommage à autrui ? La responsabilité des parents peut-elle être engagée ? Quelles sont les procédures spécifiques aux enfants mineurs ?
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