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Droit des mineurs

Avocat au Barreau de Paris, Maître ROUAS vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures impliquant des mineurs, afin de préserver leurs droits. Qu’il s’agisse d’interrogations liées à l’enfance en danger (procédure d’assistance éducative… etc.) ou à la délinquance des mineurs (garde à vue, détention provisoire, audition du mineur, etc.), elle saura y répondre et vous éclairer sur ces différents sujets.

Pour toute demande particulière, notamment en cas de litige, Maître ROUAS vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet d’avocat. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils juridiques personnalisés.

Le 09 juin 2024 La Responsabilité civile et pénale des parents du fait de leur enfant

Le principe de personnalité des peines est le principe selon lequel on ne peut condamner quelqu’un que pour un fait qu’il a commis personnellement, sauf en cas de défaillance des parents dans l'éducation de leurs enfants ( article 227-17 du code pénal.

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Le 07 juin 2024 Les mesures d’assistance éducative, garanties de la protection de l’enfance

Les principales mesures d'assistance éducatives sont : l'Aide à domicile, la Mesure judiciaire d'investigation éducative, l'Assistance éducative en milieu ouvert , le placement. C'est le Juge des enfants qui apprécie et décide après une audience .

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Le 04 juin 2024 L'intérêt supérieur de l'enfant placé mise en avant par la loi de 2022

La loi Taquet prévoit des mesures conformes à l'intérêt de l'enfant en matière de placement et notamment de privilégier l'entourage de l'enfant avant d'envisager un placement en extérieur.

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Le 29 mai 2024 La réforme de l'assistance éducative : loi Taquet du 7 février 2022

La loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance vise à améliorer les mesures d'assistance éducative , concernant notamment le placement des enfants, en privilégiant le milieu familial, en regroupant les fratries...

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Le 02 février 2024 Audience devant le juge des enfants : procédure d'assistance éducative

L'audience du juge des enfants vise à prendre des mesures pour protéger un enfant. Lors de son audience , toutes les parties sont entendues : les parents, les enfants, les services éducatifs et l'avocat prend la parole en dernier.

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Le 22 janvier 2024 Comment se déroule une Information préoccupante et quelle en est son issue?

L'information préoccupante vise à dénoncer une situation de danger d'un mineur. L'évaluation dure trois. A l'issue soit il y a un classement sans suite, soit une procédure judiciaire devant un juge des enfants ou / et un juge pénal.

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Le 21 novembre 2023 Juge des enfants ou juge aux affaires familiales, lequel saisir?

Le juge aux affaires familiales est le juge du couple et de la famille. Le juge des enfants est le juge de l'enfance en danger, de la protection de l'enfance ou de l'enfance délinquante. Ils interviennent dans différents domaines, parfois complémentaires.

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Le 20 avril 2023 Les différences entre l'information préoccupante et le signalement

Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.

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Le 15 décembre 2021 Quels sont les mesures judiciaires mises en place pour la protection de l’enfance ?

Des mesures d'assistance éducative prises par le Juge des enfant visent à protéger un enfant en danger. Il convient toujours de privilégier l'environnement familial de l'enfant sauf si cela n'est pas de l'intérêt de l'enfant.

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Le 02 décembre 2021 Information préoccupante concernant un mineur : que faire

Une information préoccupante est transmise des lors qu’un mineur est en situation de « danger ou risque de l’être » Si la situation présente un danger grave et immédiat, le Procureur de la République prendra des mesures de protection immédiate

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Le 16 juin 2021 La nouvelle loi pour les mineurs victimes de délits et crimes sexuels

La loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal : présomption de non consentement avant 15 ans, inceste étendu aux grands oncles et grandes tantes, prescription glissante. Cette loi vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.

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Le 28 février 2020 Quels sont les droits du mineur gardé à vue ou retenu ? Des droits selon son âge

Quels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020

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Le 24 juin 2019 Audition Libre et Garde à vue d'un mineur : assistance d'un avocat

Audition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.

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Le 09 juillet 2018 La responsabilité pénale des mineurs

RESUME : Quelles sont les poursuites pénales encourues par un mineur lorsqu'il cause un dommage à autrui ? La responsabilité des parents peut-elle être engagée ? Quelles sont les procédures spécifiques aux enfants mineurs ?

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Le 07 décembre 2017 Les auditions libres des mineurs / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

Qu'est-ce qu'une audition libre ? Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ?

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