Droit des mineurs
Avocat au Barreau de Paris, Maître ROUAS vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures impliquant des mineurs, afin de préserver leurs droits. Qu’il s’agisse d’interrogations liées à l’enfance en danger (procédure d’assistance éducative… etc.) ou à la délinquance des mineurs (garde à vue, détention provisoire, audition du mineur, etc.), elle saura y répondre et vous éclairer sur ces différents sujets.
Pour toute demande particulière, notamment en cas de litige, Maître ROUAS vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet d’avocat. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
L'audience du juge des enfants vise à prendre des mesures pour protéger un enfant. Lors de son audience , toutes les parties sont entendues : les parents, les enfants, les services éducatifs et l'avocat prend la parole en dernier.
Voir cette actualitéL'information préoccupante vise à dénoncer une situation de danger d'un mineur. L'évaluation dure trois. A l'issue soit il y a un classement sans suite, soit une procédure judiciaire devant un juge des enfants ou / et un juge pénal.
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales est le juge du couple et de la famille. Le juge des enfants est le juge de l'enfance en danger, de la protection de l'enfance ou de l'enfance délinquante. Ils interviennent dans différents domaines, parfois complémentaires.
Voir cette actualitéUne information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Voir cette actualitéDes mesures d'assistance éducative prises par le Juge des enfant visent à protéger un enfant en danger. Il convient toujours de privilégier l'environnement familial de l'enfant sauf si cela n'est pas de l'intérêt de l'enfant.
Voir cette actualitéUne information préoccupante est transmise des lors qu’un mineur est en situation de « danger ou risque de l’être » Si la situation présente un danger grave et immédiat, le Procureur de la République prendra des mesures de protection immédiate
Voir cette actualitéLa loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal : présomption de non consentement avant 15 ans, inceste étendu aux grands oncles et grandes tantes, prescription glissante. Cette loi vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.
Voir cette actualitéQuels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020
Voir cette actualitéAudition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.
Voir cette actualitéRESUME : Quelles sont les poursuites pénales encourues par un mineur lorsqu'il cause un dommage à autrui ? La responsabilité des parents peut-elle être engagée ? Quelles sont les procédures spécifiques aux enfants mineurs ?
Voir cette actualitéQu'est-ce qu'une audition libre ? Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ?
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