Juge des enfants ou juge aux affaires familiales, lequel saisir?

Juge aux affaires familiales ou Juge des enfants : lequel saisir ?

Maître Florence Rouas, avocat à Paris, vous conseille, vous assiste  devant le juge aux affaires familiales ou devant le juge des enfants dans toute la France. Vous pouvez prendre rendez-vous soit en distanciel, soit à son cabinet situé à Paris 16 ème.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

Le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants sont deux juges différents : si le premier s’intéresse à la famille dans son ensemble (parents et enfants) et spécifiquement dans le cadre d’une rupture du couple parental, le second se préoccupe tout particulièrement des enfants se trouvant dans une situation de danger.

Le Juge aux affaires familiales

·         Divorce et séparation

Le Juge aux affaires familiales connaît des affaires relatives aux divorces et aux ruptures de PACS et de concubinage, en présence d’enfants ou non.

Il organise les conséquence financières de la séparation (liquidation de régime matrimonial, fin de l’indivision).

En présence d’enfants, c’est le Juge aux affaires familiales (le « JAF ») qui statue sur l’organisation de la famille en l’absence d’accord amiable entre les parents.  

·         Pension alimentaire

Le Juge aux affaires familiales peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. C’est lui qui en fixe le montant.

·         Droit de visite et d’hébergement

Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement (anciennement la « garde » de l’enfant), qu’il ne peut refuser à l’un des parents que pour des motifs graves.

·         Autorité parentale

Il peut décider d’accorder l’autorité parentale exclusive à l’un des deux parents s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commande.

·         Convention parentale

Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas seulement en cas de désaccord entre les parents. Ainsi, il homologue la convention parentale que rédigent les parents par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

·         Ordonnance de protection

Le Juge aux affaires familiales peut aussi prendre des décisions pour protéger une personne de son époux (ou ex-époux), partenaire (ou ex-partenaire) ou concubin (ou ex-concubin) violent et délivrer une ordonnance de protection.

L’intervention du Juge aux affaires familiales est donc marquée par l’organisation des relations entre les membres du couples, et entre les parents et leurs enfants.

Le juge des enfants

·         Enfance en danger

A la différence du Juge aux affaires familiales, le Juge des enfants n’intervient qu’en ce qui concerne les enfants en danger.

·         Assistance éducative

Le Juge des enfants est compétent pour ordonner une mesure d’assistance éducative.

.   Par qui le Juge des enfants peut-il être saisi ?

Il peut notamment être saisi :

-       Par l’enfant

-       Par les deux parents ou l’un d’eux

-       Par le biais d’une information préoccupante

-       Par le Procureur de la République

.   Quand ordonne-t-il une mesure d’assistance éducative ?

Il ordonne une mesure d’assistance éducative si « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du Code civil).

.   Que peut-il ordonner dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative ?

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants tente au maximum de maintenir l’enfant dans son milieu familial mais quand ce n’est pas possible, il peut décider de confier l’enfant notamment à :

-       L’un des deux parents

-       Un membre de la famille

-       Un tiers digne de confiance

-       Un service départemental d’aide social à l’enfance

-       Un service d’accueil de mineurs à la journée

La mesure d’assistance éducative ordonnée par le Juge des enfants n’a pas d’impact sur l’autorité parentale, sur laquelle seul statue le juge aux affaires familiales.

.   Qui est concerné ?

Le Juge des enfants n’est pas compétent qu’en ce qui concerne les mineurs de moins de 18 ans mais peut aussi organiser une protection judiciaire visant des mineurs émancipés ou des majeurs jusqu’à 21 ans.

Maître Florence Rouas, avocat à Paris, vous conseille, vous assiste  devant le juge aux affaires familiales ou devant le juge des enfants dans toute la France. Vous pouvez prendre rendez-vous soit en distanciel, soit à son cabinet situé à Paris 16 ème.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "