Droit de la Famille
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La solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive
Voir cette publicationQuelles sont les conséquences de l'infidélité pendant le mariage sur la procédure de divorce :garde des enfants, dommages-intérêts, prestation compensatoire,...
Voir cette publicationLa pension alimentaire pour les enfants est une contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle est due jusqu'à l'autonomie financière des enfants. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Voir cette publicationLa Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes
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