Droit de la Famille
Avocat au Barreau de Paris, Maître ROUAS vous informe régulièrement pour tous sujets liés au droit de la famille et au droit des personnes. Elle s’appuie sur son expérience dans la gestion d’affaires familiales en vue de vous apporter des réponses éclairées sur différents sujets (procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce contentieux, liquidation du régime matrimonial, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, demande ou contestation de pension alimentaire et de prestation compensatoire, etc.).
Pour toute demande particulière, notamment en cas de litige, Maître ROUAS vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet d’avocat, situé à Paris. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
La loi du 23 Mars 2019 a ouvert l’attribution provisoire du logement à tous les parents qui se séparent à deux conditions : que le couple ait des enfants en commun, et que ceux-ci résident actuellement dans le logement dont la jouissance est demandée.
Voir cette actualitéL'adultère est une cause de divorce pour faute, si ce n'est que l'évolution des mœurs a changé le regard de la justice sur ce qui reste une violation des obligations du mariage. Néanmoins cela peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire.
Voir cette actualitéLa pension alimentaire est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle est fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins des enfants. Elle prévue également hors le cadre d'une procédure de divorce.
Voir cette actualitéLa résidence de l'enfant mineur peut être fixée au domicile d'un des parents ou en alternance . Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement selon une périodicité. Il devra versa une pension alimentaire.
Voir cette actualitéLa délégation d'autorité parentale peut être volontaire ou forcée. C'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer. Il doit être saisi sur requête.
Voir cette actualitéLa médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Accompagné par Maître Florence Rouas qui est également médiateur diplômé, vous pouvez régler un conflit à l'amiable et trouver un accord qui vous pourrez faire homologuer par un juge.
Voir cette actualitéDivorce à l'amiable sans juge , par convention d'avocat est une procédure simplifiée pour divorcer, à condition d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants.
Voir cette actualitéL'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.
Voir cette actualitéObtenir ou refuser la résidence alternée des enfants chez chacun des parents : Avantages et Inconvénients. Que disent La loi et La jurisprudence. Evolution des Tribunaux. L'importance de l'usage déjà mis en place.
Voir cette actualitéLa solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive
Voir cette actualitéLa pension alimentaire pour les enfants est une contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle est due jusqu'à l'autonomie financière des enfants. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Voir cette actualitéQuelles sont les conséquences de l'infidélité pendant le mariage sur la procédure de divorce :garde des enfants, dommages-intérêts, prestation compensatoire,...
Voir cette actualitéLa Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes
Voir cette actualitéQu'est-ce que la résidence alternée ? A quelles conditions et dans quelles situations la résidence alternée peut-elle être mise en place ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que la responsabilité des parents du fait de l'enfant ? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des parents ? Quelles sont les conditions d'exonération de la responsabilité des parents ?
Voir cette actualitéComment se fait le choix du nom de famille d'un enfant ? Quelles sont les options ouvertes aux parents concernant le choix du nom de famille de leur enfant ? Quel nom de famille l'enfant portera-t-il en cas de désaccord des parents ?
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n'impose plus le passage devant le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce qui change ? Comment la procédure se déroule-t-elle désormais ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que l'abandon de famille ? Que puis-je faire si mon conjoint ne me verse pas la pension alimentaire ? Quels sont les délais à partir desquels l'abandon de famille est une infraction prescrite ?
Voir cette actualitéQu'est-ce que le délit de non-représentation d'enfants ? A quelles conditions est-il caractérisé ? Existe-t-il des justifications légales permettant à ce délit de ne pas être caractérisé ?
Voir cette actualitéDivorce : Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le régime matrimonial et la fiscalité : A qui est attribué le logement familial ? A la suite d’un ...
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