Droit de la Famille
Le 15 décembre 2016
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable devient –t-il une simple formalité ? C’est la question que je me pose depuis que l’Assemblée Nationale a adopté le projet ...
Voir cette publication
Le 05 décembre 2016
La Non Représentation d'enfant
Le délit de non-représentation d’enfant L’article 227-5 du Code pénal puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de refuser indûment de représenter un enfant ...
Voir cette publication
Le 05 décembre 2016
L'abandon de famille
L’abandon de famille L’article 227-3 du Code pénal réprime le délit d’abandon de famille d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le délit d’abandon de ...
Voir cette publication
Le 23 juin 2016
Divorce : Partage des biens, pension alimentaire et prestation compensatoire, régime matrimonial et fiscalité
Divorce : Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, régime matrimonial et fiscalité A qui est attribué le logement familial ? ...
Voir cette publication