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Procédure Pénale

Le 20 novembre 2018 Le Casier Judiciaire : B1 B2 B3 : Obtenir l'effacement d'une mention au casier.

Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.

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Le 18 octobre 2018 La perquisition : Les conditions . Les règles. Comment doit-elle se déroulait.

Comment se déroule une perquisition? Quelles sont les conditions de la perquisition? A t-on le droit de s'y opposer? Doit-on donner son accord? Doit-on être présent?

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Le 09 octobre 2018 La demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure

Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?

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Le 11 avril 2018 Mise en examen sous contrôle judiciaire : Quelles conditions ? Quelles obligations ?

RESUME : En quoi consiste la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles peuvent être les obligations de la personne placée sous contrôle judiciaire ? Comment est sanctionné le non-respect d'une obligation du contrôle judiciaire ?

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Le 13 juin 2016 Statut de témoin assisté

Le statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...

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Le 20 avril 2016 L'Aménagement de peines

L’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...

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Le 12 avril 2016 Fouille et Contrôle d'identité

    SUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE  Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...

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Le 29 mars 2016 Les réductions de peine

Les réductions de peine    Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, ...

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Le 04 février 2016 La libération Conditionnelle

   Qu'est ce que la libération conditionnelle ?  Quelles sont ses conditions de mise en place ?  Comment se déroule la procédure ?  La ...

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Le 08 septembre 2014 Le Placement sous surveillance électronique

L’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...

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Le 12 novembre 2018 Que Faire quand une plainte est classée sans suite ? Plusieurs recours possibles

Les recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile

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Le 12 octobre 2018 Exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen : Comment effectuer sa peine en France ?

Une condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?

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Le 13 septembre 2018 Dépôt de plainte, Enquêtes de police et Poursuites pénales

RESUME : Comment porter plainte ? Quelles suites peuvent être données à une plainte ? Peut-on s'opposer au classement sans suite ? Comment se déroule l'enquête de police ? Quelles formes peuvent prendre les poursuites engagées après un dépôt de plainte ?

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Le 14 décembre 2017 Les Prescriptions en matière pénale : délais depuis la réforme

Qu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ? Quels sont les délais de prescription depuis la nouvelle réforme de 2017 ?

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Le 09 mai 2016 La mise en examen

La mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...

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Le 12 avril 2016 Le Mandat d'Arrêt Européen : les points les plus importants

LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Les points les plus importants à savoir : 1)      Définition du mandat d’arrêt européen Le mandat ...

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Le 07 avril 2016 L'audience correctionnelle

Le déroulement de l’audience correctionnelle.    A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...

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Le 09 février 2016 La Protection des témoins

La protection des témoins Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui ...

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Le 17 novembre 2015 Les délais de Prescription

La prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...

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Le 18 mars 2014 ECOUTES TELEPHONIQUES ET DROITS DE LA DEFENSE

Les écoutes téléphoniques  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...

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