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Procédure Pénale

Le 11 avril 2018 Mise en examen sous contrôle judiciaire

PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE   En quoi consiste exactement la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles sont les obligations de la personne placée sous ce ...

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Le 13 juin 2016 Statut de témoin assisté

Le statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...

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Le 14 décembre 2017 Les Prescriptions en matière pénale : Nouvelle loi

PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE (Réforme de la prescription pénale)   1.        Notion de la prescription   En matière pénale, la prescription englobe deux notions : d'une part, ...

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Le 09 mai 2016 La mise en examen

La mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...

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