Procédure Pénale
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Le 13 juin 2016
Statut de témoin assisté
Le statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...
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Le 20 avril 2016
L'Aménagement de peines
L’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...
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Le 09 mai 2016
La mise en examen
La mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...
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Le 12 avril 2016
Le Mandat d'Arrêt Européen : les points les plus importants
LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Les points les plus importants à savoir : 1) Définition du mandat d’arrêt européen Le mandat ...
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