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L'audience correctionnelle

Le 07 avril 2016

Le déroulement de l’audience correctionnelle.

 

 A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros), le procureur de la République peut décider de renvoyer les faits devant le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, de la résidence du prévenu, du lieu de son arrestation ou éventuellement du lieu de sa détention.

 

Le procureur peut vous convoquer à une audience ultérieure par procès-verbal ce qui vous permettra d’organiser au mieux votre défense avec votre avocat.

 

Maître Rouas-Elbazis étudie le dossier et prépare avec vous une stratégie de défense. Le procureur de la République peut cependant décider de vous citer en procédure de comparution immédiate afin que vous soyez jugé directement à la sortie de votre garde à vue. Cette procédure aussi appelée de « flagrant délit » est publique et orale.

 

L’article 410 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que le prévenu doit comparaître en personne à l’audience. Cependant, si vous êtes absent vous devez être représenté par un avocat disposant d’un mandat écrit de représentation.

 

Avant tout jugement vous devez nécessairement être informé de ce droit d’être assisté d’un avocat sous peine de nullité de la procédure (cf. Crim 24 novembre 2010, pourvoi n° 10-80. 551).

 

Avant l’audience correctionnelle, votre avocat pourra librement consulter votre dossier et s’entretenir avec vous afin de vous conseiller sur une stratégie efficace.

 

Vous ferez également l’objet d’une enquête rapide de personnalité qui est obligatoire et permet au Tribunal de connaître votre situation familiale et professionnelle.

 

Lorsque le Tribunal, souvent composé d’un président et de deux assesseurs, appellera votre affaire il faudra vous avancer à la barre afin de décliner votre identité, vérifier votre adresse et reprendre la qualification des faits qui vous sont reprochés. Dans le cas où vous ne parlez pas français, un interprète sera présent pour vous traduire les échanges.

 

S’il apparaît que votre dossier fait l’objet d’un vice de procédure, Maître Rouas-Elbazis pourra présenter des conclusions de nullités rapportant la preuve d’un grief.

 

Ces conclusions seront examinées immédiatement par le Tribunal (cf. Crim 10 décembre 2003, Bull. Crim. n° 244). Couramment, le Tribunal joint l’incident au fond et la pertinence des moyens de nullité ne sera décidée qu’à l’issue des débats.

 

Avant tout débat au fond et sous peine de nullité, le président devra nécessairement vous informer du droit d’être jugé aujourd’hui ou de la possibilité de demander un renvoi.

 

La demande de renvoi vous permettra d’avoir un délai plus important pour préparer votre défense et demander au Tribunal d’ordonner tout acte d’information nécessaire à la recherche de la vérité.

 

Toutefois, le renvoi qui ne peut être refusé par le Tribunal, pourra être assorti d’une demande de placement en détention provisoire dans l’attente de l’audience.

 

Si vous acceptez d’être jugé immédiatement, le Tribunal devra apprécier si l’affaire est en état d’être jugée. Si l’absence de la victime n’est pas un obstacle au jugement, son défaut d’information sur la date d’audience peut conditionner le renvoi à une date ultérieure.

 

Il vous sera vivement conseillé de prendre contact avec l’un de vos proches afin qu’il vous apporte les documents nécessaires à l’appui de votre défense. Les garanties de représentation peuvent être attestées par un contrat de travail ou une promesse d’embauche, des bulletins de paie, la copie de votre contrat de bail ou une attestation d’hébergement et éventuellement une attestation de suivi de soins.

Conformément à l’article 427 du code de procédure pénale et au principe de liberté de la preuve qui prévaut en matière pénale, aucune disposition ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve que vous apporterez à l’audience au seul motif qu’ils ont été obtenus de manière illicite ou déloyale (cf. Crim 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-83.395).

 

Le Tribunal instruira votre affaire en reprenant les faits objets de la poursuite puis en examinant votre personnalité. Pour cela il pourra vous poser des questions auxquelles vous devrez répondre personnellement et de manière apaisée. Des questions pourront ensuite être posées par le procureur de la République et par les avocats. Ce moment peut être impressionnant, mais votre avocat, Maître Rouas-Elbazis est là pour vous préparer à ces questions et vous aider à vous exprimer.

 

A la fin des débats les avocats des parties civiles formuleront leurs demandes de dommages et intérêts. Le procureur de la République prendra ses réquisitions qui consistent à synthétiser les faits et proposer éventuellement une peine qu’il estime être en accord avec la gravité des faits et votre personnalité. Pas d’inquiétude, cet avis n’est que consultatif et ne lie pas le Tribunal qui devra terminer en écoutant la plaidoirie de votre avocat.

 

Le respect des droits de la défense est un principe fondamental qui doit être respecté à tous les stades de la procédure. Ainsi, vous aurez nécessairement la parole en dernier conformément à l’article 460 du code de procédure pénale. Le Tribunal doit nécessairement vous demander si vous voulez ajouter quelque chose pour votre défense (cf. Crim 11 décembre 1990, Bull. Crim n° 425). Ce sera le moment de vous exprimer sur ce qui n’a pas été dit lors des débats et d’apporter votre ressenti.

 

Le Tribunal devra alors rendre son délibéré. Il pourra soit rendre sa décision immédiatement, soit se retirer pour délibérer ou encore indiquer la date à laquelle le jugement sera rendu.

 

Si le Tribunal prononce une peine assortie d’un mandat de dépôt vous serez obligatoirement placé en détention. Si la peine n’est pas assortie d’un mandat de dépôt vous pourrez ressortir libre.

Quoi qu’il en soit vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 10 jours par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’affaire pourra alors être jugée une seconde fois.

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