Former une demande de mise en liberté à tous moments de la procédure

La demande de mise en liberté : quelles démarches ?

Parce que la détention provisoire est une mesure portant atteinte à la présomption d’innocence, il est possible, à tout moment de la procédure, d’effectuer une demande de mise en liberté.

La détention provisoire est une mesure d’une exceptionnelle gravité, en ce qu’elle a pour objet l’incarcération d’une personne qui n’a ni été jugée ni condamnée.

C’est la raison pour laquelle elle ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale :

1° Conserver des preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

C’est en raison de la singulière gravité que revêt une mesure de détention provisoire que toute personne détenue provisoirement peut effectuer une demande de mise en liberté.

Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention provisoire d’une personne, celle-ci peut toujours former une demande de mise en liberté, sur le fondement de l’article 148 du Code de procédure pénale, et ce, à tout moment.

Comment faire la demande ?

La demande doit être adressée au juge d’instruction, qui la transmet au Procureur de la République afin qu’il prenne des réquisitions.

La demande peut être effectuée à tout moment de la procédure.

L’article 148-1 du Code de procédure pénale dispose en effet que « la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. »

Néanmoins, inutile de multiplier sans raison les demandes de mise en liberté car si une demande est formée alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué sur une précédente demande, la nouvelle demande sera irrecevable.

Si le juge d’instruction, à qui la demande de mise en liberté est adressée, donne une suite favorable à la demande, il la transmet au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier peut accepter ou refuser la demande.

Quels sont les délais de réponse après une demande de mise en liberté ?

Si le juge d’instruction est favorable à la demande de mise en liberté, il a 5 jours pour la transmettre au juge des libertés et de la détention, avec son avis motivé. S’il y est défavorable, il rend une ordonnance de saisine du JLD aux fins de rejet de la demande.

A son tour, le juge des libertés et de la détention dispose de 3 jours pour donner sa réponse, à moins qu’il n'ait pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté. Dans ce cas, ce délai de 3 jours commencera à courir à compter de la décision rendue en appel (article 148 du Code de procédure pénale).

Si le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais, le mis en cause peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

Que se passe-t-il une fois la demande de mise en liberté acceptée ?

Lorsque la demande de mise en liberté est acceptée, cela ne veut pas dire que plus aucune charge ne pèse sur le mis en cause.

La mise en liberté peut laisser place à une assignation à résidence sous surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire.

Le mis en cause doit aussi prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt que sa présence requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements (article 147 du Code de procédure pénale).

Que faire si la demande de mise en liberté est refusée ?

Le refus du juge des libertés et de la détention est d’abord susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision (article 186 du Code de procédure pénale).

En cas de refus, le mis en cause peut réitérer les demandes de mise en liberté autant de fois qu’il le souhaite, en veillant néanmoins à ne pas former une nouvelle demande tant qu’il n’a pas encore été statué sur une demande précédente, à peine d’irrecevabilité.

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