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L'enregistrement audiovisuel des mineurs victimes

Le 17 juin 2013

 

Nullité de Procédure tirée de l’article 706-52 du Code de Procédure Pénale

Quand le défaut d’enregistrement audiovisuel d’une confrontation entre une mineur victime et celui qu’elle accuse d’agression sexuelle et viol entraîne la nullité de cette confrontation et de tous les actes dont cette confrontation est le support.

Une mineure a déposé plainte contre Monsieur X pour agression sexuelle.

Monsieur X, placé en garde à vue, a été confronté à Mademoiselle Y. Cette confrontation n’a pas été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 706-52 du Code de Procédure Pénale.

Suite à cette confrontation, le parquet a requis une mise en examen du chef d’agression sexuelle et viol.

Le juge d’instruction a mis en examen Monsieur X du Chef d’agression sexuelle et viol.

Sur requête en nullité déposée par l’avocat de Monsieur X, la confrontation a été annulée par la Chambre de l’Instruction, ainsi que la mise en examen de Monsieur X du chef de viol.

Quelle argumentation a suivi la Chambre de l’instruction pour annuler la mise en examen de Monsieur X ?

L’article 706-52 du Code de Procédure Pénale prévoit :

« Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel…

Sauf en cas d’impossibilité technique, dont doit être avisé le Procureur de la République. »

Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce !

Non seulement, il n’y a pas eu d’enregistrement audiovisuel de la confrontation mais le procureur de la République n’a pas été avisé d’une impossibilité technique.

La loi du 17 juin 1988 ayant prévu l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’un des faits visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale l’a instauré pour éviter au mineur de devoir relater à de multiples reprises les faits dont il avait été victime.

La loi du 5 mars 2007 a rendu cet enregistrement obligatoire supprimant la condition de consentement du mineur ou de son représentant légal et la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d’instruction de déroger à cet enregistrement.

La loi du 5 mars 2007 a instauré en outre l’obligation de référer au magistrat en charge du dossier les raisons de l’impossibilité technique de procéder à l’enregistrement audiovisuel, pour qu’il en tire les éventuelles conséquences.

Conformément aux travaux préparatoires de la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement n’est « pas effectué dans le seul intérêt de la victime mais au profit de tous les acteurs de la procédure. »

 

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