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Droits des victimes

Le 06 novembre 2015 La Plainte

Une victime devient partie au procès en se constituant partie civile. Etre victime c’est avoir été victime d’une infraction. L’article 2 du Code de ...

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Le 15 février 2013 Le harcèlement à l'école

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l’école ? Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de ...

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Le 07 février 2014 Droits Des Victimes Dans le Procès Pénal

LES DROITS DES VICTIMES Dans le Procès Pénal : La victime d’une infraction a le droit d’agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir ...

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Le 23 janvier 2013 Le droit d'appel de la partie civile

Qu’en est-il du droit de la partie civile de faire appel d’un jugement correctionnel de relaxe ?  En application de l'article 497-3° du Code de Procédure ...

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