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Le droit d'appel de la partie civile

Le 23 janvier 2013

Qu’en est-il du droit de la partie civile de faire appel d’un jugement correctionnel de relaxe ?

 En application de l'article 497-3° du Code de Procédure Pénale, la partie civile peut faire appel des jugements rendus en matière correctionnelle "quant aux intérêts civils seulement".

Si les juges du second degré ( les juges de la Cour d'appel),

saisis sur le seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer

aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé des fins de la

poursuite, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile,

de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une

infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur la demande de

réparation de la partie civile.

Ceci ressort de plusieurs décisions : arrêt du 27 mai 1999 de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmé par une jurisprudence récente du 6 janvier 2010 prononcée également par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 Dans un arrêt du 4 octobre 1990, la Cour de cassation a considéré qu’"alors que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils, même en cas de relaxe; que, si, sur cet appel, les juges ne peuvent prononcer une peine, ils doivent, au point de vue des intérêts civils, apprécier les faits et les qualifier pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile sur le fondement d'une faute civile identique à la faute pénale."

 

Dans l’hypothèse où le jugement de première instance a annulé la procédure ?

 Si la Cour d'appel se prononce sur la régularité d’une citation et vient à infirmer le jugement de première instance qui a annulé la procédure pour cause d’irrégularité de la citation, alors la Cour d’appel doit statuer tant sur les intérêts civils que sur l'action publique.(arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 1993)

 

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