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Droit Pénal des Affaires

Le 10 juin 2016 L'Abus de Bien Sociaux

L’abus de biens sociaux.   Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?   C’est le fait pour un dirigeant d’une société à ...

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Le 08 avril 2013 L'abus de biens sociaux

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?  L’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Sa responsabilité incombe à titre d’auteur principal ...

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Le 12 avril 2013 Quand doit-on payer ses impôts en France?

  La règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre ...

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Le 08 avril 2013 La fraude Fiscale

  Les paradis fiscaux Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale ...

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