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La fraude Fiscale

Le 08 avril 2013

 

Les paradis fiscaux

Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.

Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux sont dus en grande partie à la nécessité économique de faire baisser les coûts, compte tenu des contradictions qui existent entre les législations nationales et qui génèrent des surimpositons pour les entreprises qui réalisent des opérations internationales.

Il n’existe aucun critère précis et objectif permettant de définir ce qu’est un paradis fiscal. Il s’agit d’une notion entièrement relative. La législation française tend à faire prévaloir la notion d’entreprise ou d’opération soumise à un régime fiscal privilégié.

D’une manière générale, un paradis fiscal apparaît comme une entité territoriale dotée de la souveraineté fiscale, où les impôts sont faibles ou nuls, et où les entreprises ou les particuliers non résidents sont incités à transférer leurs bénéfices ou leurs revenus afin d’en retirer un avantage financier substantiel.

Pour les personnes physiques, en pratique, les lieux traditionnels d’installation sont :

-       La Belgique : où il n’existe pas d’impôt sur la fortune et où les plus-values tirées de la gestion non professionnelle d’un patrimoine mobilier ne sont pas imposées ; en ce sens ce pays est accueillant pour les rentiers et non pour les actifs qui doivent souvent acquitter un impôt sur le revenu proche de l’impôt qu’ils auraient acquitté en France (ou plus élevé, parfois) ;

-       Le Royaume-Uni, qui ne connaît pas non plus d’impôt sur la fortune et qui permet aux résidents « non domiciliés » (en simplifiant, ceux qui n’ont pas la nationalité britannique) de n’être imposées que sur leurs revenus de source britannique ou sur les revenus de source extérieure, mais seulement pour ces derniers, s’ils sont « rapatriés » au Royaume-Uni.

-       La Suisse, où il leur est possible de négocier un « forfait fiscal » dont le montant est fonction de leur dépenses, sans rapport avec leurs revenus réels ; toutefois, compte tenu de l’importance de ces forfaits, qui sont normalement égaux à une somme supérieure de 20% à 30% au quintuple de la valeur locative de leur habitation en Suisse, ce dispositif est réservé en pratique, aux personnes qui ont des revenus réellement importants.

 Les personnes morales peuvent songer à utiliser des paradis fiscaux « classiques » ou encore les aspects de fiscalité privilégiée de pays dont la fiscalité est par ailleurs « normale ».

-paradis fiscaux « classiques » : Jersey, Guernesey, Le Liechtenstein, Curaçao ou Saint-Martin, les Bermudes ; l’utilisation de ces pays est cependant très généralement à déconseiller, dans la mesure où ils font l’objet de la plupart des dispositifs anti-abus mis en place par els pays développés, y compris la France, ils sont en outre régulièrement critiqués dans le cadre des travaux internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale ;

-pays moins dangereux, compte tenu de l’existence de conventions fiscales, mais qui présentent des avantages fiscaux importants, parmi lesquels l’Irlande (pays membre de l’Union européenne et où le taux de l’impôt est le plus souvent limité à 12,5%), Chypre (pays membre de l’Union européenne et où le taux de l’impôt est de seulement 10%, les plus-values sur titre étant exonérées et les distributions ne faisant pas l’objet de retenue à la source), Malte (où l’on peut réduire la charge fiscale réelle à environ 5 % et où s’applique le droit de l’Union européenne), la Suisse (où il est possible  de négocier des solutions très favorables dans le cadre du régime des sociétés auxiliaires ou de celui des établissements stables « notionnels » hors de Suisse), l’île Maurice ;

-pays qui présentent certaines caractéristiques avantageuses dans un environnement fiscal « normal »parmi lesquels la Belgique (holdings, déduction fiscale d’intérêts notionnels), les Pays-Bas (holdings, régime d’imposition des intérêts et redevances) ou le Luxembourg (holdings, sociétés de titrisation, sociétés captive de réassurance) ;

- pour les activités industrielles, notamment : les pays qui sont devenus membres de l’Union européenne le 1er mai 2004, comme l’Estonie, la Hongrie, ou la République Tchèque, qui connaissent de faibles taux d’impôt sur les sociétés.

L’utilisation de ces pays est possible dans des conditions de sécurité fiscale nettement meilleures que celles des paradis fiscaux « classiques », dans la mesure où ils sont liés à la France par des conventions fiscales et souvent protégés par le droit de l’Union européenne.

L’utilisation des paradis fiscaux et des montages internationaux par les personnes physiques :

Les personnes physiques emploient d’une manière générale les procédés suivants (qui peuvent d’ailleurs être combinés entre eux) :

-fraude au domicile fiscal, qui consiste pour le contribuable à se prétendre domicilié à l’étranger pour réduire ou supprimer ses obligations fiscales ;

-constitution de société écrans à l’étranger pour dissimuler certains éléments du patrimoine (immeubles, bateaux, etc,) et échapper à la fois à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur le revenu en cas de location (ou de réalisation des plus-values), ainsi qu’à l’impôt sur les successions au décès ;

-minoration des revenus déclarés en France par la division artificielle d’un revenu de source française entre plusieurs Etats, ou par la dissimulation de revenus résultant d’activités exercées hors de France ou afférents à des biens immobiliers situés hors de France, ou encore par l’encaissement de rémunérations réelles par l’intermédiaires de sociétés écrans dont elles se déclarent simple salariées.

Ces pratiques non conformes à la loi peuvent, le cas échéant, justifier des sanctions pénales. 

Les Sanctions

La Fraude fiscale est réprimée par l’article 1741 du Code Général des Impôts aux termes duquel « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse est passible , indépendamment de sanctions fiscales, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans (750 000 Euros lorsque la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen d’achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’elle a eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés).

La loi du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 a durci les sanctions en cas d’utilisation de certains Etats ou territoires étrangers ; elle a en effet porté ces peines à sept ans d’emprisonnement et 1000 000 Euros d’amende lorsque la fraude a été réalisée ou facilitée :

-       Au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un territoire qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française ;

-       Ou au moyen de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l’un de ces Etats ou territoires.

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