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Quand doit-on payer ses impôts en France?

Le 12 avril 2013

 

La règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France.

Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre conditions énoncées par la loi: soit vous exercez une activité professionnelle en France, soit vous avez vos intérêts économiques en France, soit votre famille vit en France ou bien vous vivez 183 jours par an sur le territoire français.

Est-il interdit d'avoir un compte bancaire à l'étranger

Tout le monde peut ouvrir un compte à l’étranger à condition toutefois de le déclarer au fisc. Le détenteur du compte doit effectuer une déclaration annuelle, lors de la déclaration de revenus, qui concerne tous les comptes qui ont été ouverts, clos ou utilisés à l'étranger au cours de l'année. L'application est large puisqu'il s'agit de tous les comptes, fonds et placements (y compris l'assurance-vie) qui sont gérés par un organisme tiers. En cas de manquement, le contrevenant risque un redressement fiscal. A ce redressement s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Enfin, ne pas déclarer un compte à l'étranger expose à des amendes très lourdes, qui peuvent aller jusqu'à 5% du solde du compte.

Que faire si l'on hérite d'un compte à l'étranger?

Il arrive parfois que des contribuables héritent de comptes à l'étranger de leurs parents. Il est possible de négocier pour éviter des majorations et des pénalités lors

de la régularisation, surtout si l'on n'est pas à l'origine de la création du compte.

Les expatriés doivent-ils informer le fisc de leurs comptes à l'étranger?

Avoir un compte n'est pas illégal en soi. La question est de savoir où l'on est imposable. Il est possible de vivre et travailler à l'étranger tout en demeurant résident fiscal français. C'est le cas lorsque la majorité des revenus sont français ou si la famille de l'expatrié vit en France, c'est-à-dire que le foyer fiscal reste en France. Vivre à l'étranger 183 jours par an ne suffit pas pour ne pas être considéré comme un contribuable français. La nationalité de l'entreprise qui emploie l'expatrié n'a aucune incidence sur le pays d'imposition. La France a signé des conventions avec 148 États pour déterminer le lieu de résidence des expatriés et donc d'accorder à l'un des pays le droit de prélever l'impôt et éviter les doubles impositions. Enfin, si l'expatrié possède des biens immobiliers en France, la taxe foncière, l'impôt sur les revenus locatifs si le bien est loué, ou la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence, sont dus en France.

Dans quels cas détenir des parts dans une société à l'étranger devient illégal?

Détenir des actions, des parts sociales ou d'autres titres de sociétés à l'étranger n'est pas illégal. Comme pour les particuliers ayant un compte bancaire, il faut déclarer tous les dividendes et autres revenus distribués par ces sociétés si l'on est résident fiscal en France. D'autre part, il faut pouvoir prouver que l'entreprise a une activité, du personnel et ne pas être le résultat d'un montage financier frauduleux.

 

 

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