Taille du texte :
A | A+ | A+

Procédure Pénale

Le 12 avril 2016 Fouille et Contrôle d'identité

    SUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE  Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...

Voir cette publication
Le 29 mars 2016 Les réductions de peine

Les réductions de peine    Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, ...

Voir cette publication
Le 07 avril 2016 L'audience correctionnelle

Le déroulement de l’audience correctionnelle.    A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...

Voir cette publication
Le 09 février 2016 La Protection des témoins

La protection des témoins Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui ...

Voir cette publication
« 1 2 3 4 5 6 »

Actualités

Voir les publications
Médias » Paiement par virement