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Procédure Pénale

Le 09 octobre 2018 La demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure

Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?

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Le 11 avril 2018 Mise en examen sous contrôle judiciaire : Quelles conditions ? Quelles obligations ?

RESUME : En quoi consiste la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles peuvent être les obligations de la personne placée sous contrôle judiciaire ? Comment est sanctionné le non-respect d'une obligation du contrôle judiciaire ?

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Le 13 septembre 2018 Dépôt de plainte, Enquêtes de police et Poursuites pénales

RESUME : Comment porter plainte ? Quelles suites peuvent être données à une plainte ? Peut-on s'opposer au classement sans suite ? Comment se déroule l'enquête de police ? Quelles formes peuvent prendre les poursuites engagées après un dépôt de plainte ?

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Le 14 décembre 2017 Les Prescriptions en matière pénale : délais depuis la réforme

Qu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ? Quels sont les délais de prescription depuis la nouvelle réforme de 2017 ?

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