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Le Casier Judiciaire : B1 B2 B3 : Obtenir l'effacement d'une mention au casier.

Le 20 novembre 2018
Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.

LE CASIER JUDICIAIRE :

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I/ Composition du casier judiciaire :

 

Le casier judiciaire est un fichier national automatisé qui est le reflet des décisions de justice rendues par les juridictions nationales à l’encontre d’une personne.

 

Il est composé de trois bulletins : B1, B2 et B3.

 

            1. Le bulletin B1 :

 

L’article 768 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°1 du casier judiciaire.

 

Le bulletin B1 contient :

 

Les condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe (une contravention de 5ème classe est une infraction passible d’une amende de 1500 €, ou de 3000 € en cas de récidive).

 

Les condamnations pour une contravention de 4ème classe (infraction passible d’une amende de 750 €) dès lors qu’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité a été prononcée. Par exemple, la suspension du permis de conduire apparaît sur le bulletin B1 pendant le temps de la mesure de suspension.

 

Tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale, ou le retrait d’une partie des droits attachés.

 

Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France.

 

Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.

 

Les compositions pénales déjà exécutées. Une composition pénale est une mesure proposée, à titre de sanction, à l’auteur d’une infraction par le Procureur de la République. Elle évite d’avoir recours à un procès pénal. Parmi les exemples de composition pénale, on retrouve la suspension pour une durée déterminée du permis de conduire, le stage de citoyenneté, ou encore le travail non-rémunéré au profit de la collectivité.

 

L’article 774 du Code de procédure pénale dispose que le bulletin n°1 du casier judiciaire est accessible seulement aux autorités judiciaires.

 

            2. Le bulletin B2:

 

L’article 775 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l’exception :

 

-          Des décisions prises contre les mineurs.

           

-          Des condamnations prononcées pour les contraventions de police. Contrairement au bulletin n°1, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne contient donc pas les condamnations pour les contraventions de 4ème et de 5ème classe. Cela signifie que le bulletin n°2 du casier judiciaire contient les condamnations prononcées pour les crimes ou les délits.

           

-          Des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire. La réhabilitation peut être demandée par le condamné qui a exécuté sa peine principale, pour obtenir l’extinction de peines complémentaires ou d’interdictions persistantes. La réhabilitation ne peut par ailleurs être demandée qu’à partir d’un certain délai.

           

Des dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale.

           

Des décisions de composition pénale.

           

Des infractions routières, qui sont totalement exclues de l’inscription au bulletin B2.

  

L’article 774 du Code de procédure pénale dispose que le bulletin n°2 du casier judiciaire est accessible :

 

Aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics, de demandes d’agrément,… Le bulletin B2 présente ainsi une importance dans l’accès à certaines professions règlementées (médecins, taxis, emplois de la fonction publique, éducation nationale, animation,…).

           

A certains organismes publics ou privés  qui le demandent dans le cadre d’un recrutement professionnel.

 

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est aussi sollicité dans l’octroi de visa.

  

            3. Le bulletin B3:

 

L’article 777 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°3 du casier judiciaire.

 

Le bulletin n°3 contient les condamnations prononcées pour les crimes ou pour les délits si la peine est supérieure à deux ans d’emprisonnement sans sursis.

 

Le bulletin n°3 est accessible uniquement à la personne concernée.

 

II/ Effacer une mention du casier judiciaire :  

 

L’effacement d’une mention au bulletin B1 entraîne automatiquement son effacement des bulletins B2 et B3.

 

L’effacement d’une mention au bulletin B2 entraîne automatiquement son effacement du bulletin B3.

 

            1. L’effacement automatique avec un certain délai :

 

Les condamnations qui bénéficient de l’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire sont automatiquement effacées du casier judiciaire.

 

En outre, après un délai de 3 ans, l’effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire  est automatique pour :  

 

Les condamnations pour les contraventions de police 

 

Les déclarations de culpabilité avec dispense de peine

 

Les sanctions ou les mesures éducatives prononcées contre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation.

 

Les compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou composition pendant ce délai

 

Après un délai de 5 ans, l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire  est automatique pour :

Les condamnations prononcées sans sursis

 

Les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an                  

 

            2. L’effacement avant 21 ans :

 

Selon l’article 770 du Code de procédure pénale, le tribunal pour enfants peut décider de supprimer du bulletin B1 (et donc de l’ensemble du casier judiciaire) la fiche relative à une décision prise à l’égard d’un mineur.

 

Cette procédure est possible à l’expiration d’un délai de trois ans après la condamnation; et à la condition que la rééducation du mineur apparaisse comme acquise.

 

Le tribunal pour enfants peut être saisi par requête de l’intéressé, ou par requête du ministère public, ou d’office.

 

La même procédure peut être suivie s’agissant de la suppression d’une fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne entre ses 18 et 21 ans.

 

Cette procédure est possible à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la condamnation, si le reclassement du condamné paraît acquis et si les peines ont été exécutées (si peines privatives de liberté ont été subies, si amendes ont été payées,…).

 

 

            3. Les procédures de dispense de la mention d’une condamnation au casier judiciaire :

 

Dans quelques circonstances, il est possible de demander l’exclusion ou l’effacement de la mention d’une condamnation au bulletin B2 du casier judiciaire.

 

L’exclusion ou l’effacement de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui résultent de cette condamnation. Cependant, la mention de l’infraction reste présente au bulletin n°1 du casier judiciaire.

 

La demande de non-inscription de la mention d’une condamnation au casier judiciaire :

 

L’article 775-1 du Code de procédure pénale dispose qu’il est possible de demander la dispense de la mention d’une condamnation au casier judiciaire pendant l’audience. Le tribunal peut alors prononcer une condamnation en excluant toutefois sa mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

Afin qu’une demande de dispense puisse être acceptée, il est nécessaire de démontrer que la non-inscription au casier judiciaire présente un intérêt pour la vie personnelle ou professionnelle de l’intéressé (par exemple la volonté de passer les concours de la fonction publique, la volonté de passer le BAFA ou de travailler avec des enfants,…).

 

La demande de dispense de mention d’une condamnation au casier judiciaire POSTÉRIEUREMENT au jugement :

 

Si la demande de non-inscription a été refusée, ou qu’elle n’a pas été sollicitée le jour de l’audience, une procédure spécifique est prévue par les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale :

 

Il convient de demander au Procureur de la République, par requête spéciale, la désinscription d’une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

La demande peut être faite à l’issue d’un délai de 6 mois après la décision de condamnation. En cas de refus de la demande de dispense, une nouvelle demande peut être présentée après un délai de 6 mois

La demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation (ou qui a prononcé la condamnation la plus récente en cas de condamnations multiples).

La demande doit préciser la date de la condamnation ainsi que tous les lieux où le requérant a résidé depuis cette condamnation / depuis sa libération.

La requête doit justifier que la mention au casier judiciaire porte un préjudice personnel ou professionnel à l’intéressé.

 

Le Procureur de la République saisit ensuite le tribunal correctionnel (en matière délictuelle) ou la chambre de l’instruction (en matière criminelle), qui statue sur la requête en étant composé d’un seul magistrat. L’intéressé est entendu à l’audience, il peut être assisté de son avocat mais l’audience se déroule sans public.

 

Aucune demande de dispense ne peut être formulée pour les infractions détaillées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement au casier judiciaire. Par exemple, en matière criminelle, les meurtres, actes de tortures ou de barbarie, et viols ne peuvent jamais être l’objet d’une demande de dispense. C’est aussi le cas de différents délits commis à l’égard des mineurs.

 

    

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