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L'Ordonnance de protection : une mesure d'urgence en cas de danger

Le 28 juin 2019
Pour Obtenir une Ordonnance de Protection il faut apporter les preuves de la violence subie : Mains courantes, Plaintes, Attestations de l'entourage, certificats médicaux, mails, Sms, etc... qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques



I.Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Si le volet pénal permet de condamner l’auteur des violences conjugales à une peine d’emprisonnement, la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes complète le volet civil en créant un dispositif de protection d’urgence, à savoir l’ordonnance de protection (régi par les dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil).

Cette ordonnance de protection vise à protéger les femmes victimes de violences, qu’elles aient ou non déposé plainte, et que l’agresseur ait été condamné ou non sur le plan pénal. Cette procédure qui se veut rapide s’exerce donc indépendamment d’une procédure de divorce ou d’une procédure pénale.

Elle permet de prendre des mesures provisoires de protection pour une durée de 6 mois, durée qui peut être prolongée si une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée dans ce délai (TGI Lille, 11 février 2013)

 

Avocate en droit pénal et droit de la famille, formée à la médiation,  Maître Florence Rouas, dont le cabinet est à Paris dans le 16 ème, vous conseille et vous défend devant le Juge aux affaires familiales à Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles et dans toute la France, pour obtenir une ordonnance de protection et éventuellement en cas de besoin demander que vous soyez muni d'un Téléphone Grand Danger.

Vous pouvez la contacter au numéro suivant : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire Contact

II. Les conditions pour demander une ordonnance de protection

 

 

A.   Qui est concerné par ce dispositif ?

 

Sont concernées les victimes de violences exercées par le conjoint, partenaire d’un pacs ou concubin. Depuis la loi d’août 2014, sont également concernées les victimes de violences exercées par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié par un pacs ou l’ancien concubin.

 

B.   Les conditions

 

En vertu de l’article 515-9 du Code civil, il faut que la victime démontre au juge :

·         La commission des faits de violences allégués. Depuis la loi du 9 juillet 2010, l’article 222-14-3 du Code pénal précise que les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.  Il faut donc préciser qu’il peut s’agir de faits de violences physiques (coups de poing, gifle, etc.), sexuelles (viol, agression sexuelle) ou psychiques (dénigrement, humiliations, interdictions, menaces).

 

·         ET que ces faits mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, sachant que le danger peut résulter des circonstances, de la gravité des actes ou de leur répétition.

III.           La délivrance d’une ordonnance de protection

 

A.   La procédure devant le juge aux affaires familiales

 

Conformément à l’article 515-10 du Code civil, l’ordonnance de protection est demandée par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime (en cas d’empêchement) auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Soit la requête est adressée au greffe qui propose un formulaire de demande, soit l’huissier de justice procède par assignation en la forme des référés.

C’est à la victime de prouver l’urgence de la situation (notamment lorsque le couple vit ensemble) et d’apporter la preuve des violences et du danger.

Ainsi, la victime doit produire tout document ayant un lien avec les violences et leurs conséquences sur la santé de la victime : certificats médicaux attestant des violences, de quelque nature qu’elles soient, plaintes, déclarations de mains courantes, témoignages et attestations de l’entourage, attestation des services sociaux et d’associations, éléments d’une éventuelle procédure pénale en cours, mails ou messages envoyés par le conjoint violent par exemple. Il faut préciser que la plainte n’est pas nécessaire selon la loi pour demander une ordonnance de protection, mais il y a plus de chances de l’obtenir si une plainte est déposée.

Ensuite, le juge fixe une date d’audience. Il faut souvent compter 1 mois et demi entre la demande et l’audience et la procédure est orale. Les deux parties sont convoquées à l’audience et peuvent se présenter avec ou sans avocat. Les auditions peuvent se dérouler séparément et avoir lieu en chambre du conseil.

A l’issue de l’audience, la décision du juge est délivrée quelques heures après. Il accorde une ordonnance de protection s’il estime (au vu des éléments de preuve), qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.  La vraisemblance de la commission des violences relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass, 1ère civ, 5 octobre 2016). Il en est de même pour le caractère actuel du danger (Cour d’appel d’Orléans, 13 juillet 2011).

Toutefois, la jurisprudence européenne affirme que dès lors qu’il existe des éléments crédibles selon lesquels un mari a représenté pour son épouse, une menace pour son intégrité physique et qu’il l’a agressé à maintes reprises, les autorités de l’Etat ont l’obligation positive de la protéger des violences (CEDH, 26 mars 2013 Valiulien c/ Lituanie).

                                                                  

De plus, constitue une violation du droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, la passivité des autorités vis-à-vis des demandes de protection de la victime. Une telle tolérance de la part du système judiciaire à l’égard des violences domestiques constitue une discrimination à l’égard des femmes (CEDH, 23 mai 2017, Balsan c/ Roumanie).

 

Par ailleurs, le juge ne statue que sur les mesures demandées donc la victime doit demander toutes les mesures qui lui semblent nécessaires.

B.   Les mesures de protection qui peuvent être prononcées

 

L’ordonnance de protection organise les relations entre la victime et l’auteur des violences et leur situation matérielle. L’article 515-11 du Code civil fait une liste exhaustive des mesures qui peuvent être prononcées (Cass, 1ère civ, 13 juillet 2016) :

 

·         Interdire au conjoint violent de rencontrer ou d’entrer en relation avec son conjoint ou ex conjoint.

 

·         Ordonner la résidence séparée du couple marié et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant le logement. En principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences, et ce même si le conjoint, auteur des violences est l’unique propriétaire du logement et que la victime a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Pour les couples non mariés, le logement du couple sera attribué à la victime avec possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.

 

Dans le cas où l’auteur des violences refuserait de quitter le domicile, la victime des violences pourra obtenir l’expulsion du défendeur et il sera donc contraint de quitter le domicile.

 

·         Interdire au conjoint violent de porter une arme et lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur.

 

·         Statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS.

 

·         Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, soit chez son avocat. 

·         Ordonner des mesures concernant les enfants : révision des modalités de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents.

Par exemple, il peut fixer un droit de visite simple dans un endroit médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences.

Il peut également accorder l’autorité parentale exclusive au parent victime de violences si l’enfant a été témoin de ces violences.

Ces mesures peuvent  donc être demandées et accordées même si l’enfant n’est pas la victime directe des violences.

 

Par ailleurs, en cas de mariage forcé et conformément à l’article 515-13 du Code civil, une ordonnance de protection peut également être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales à la personne majeure menacée de mariage forcé. A ce titre, une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée pourra être prononcée.

Il est important de préciser que pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commue, leur sera délivrée.

 

C.   L’exécution de l’ordonnance de protection

 

L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge en dispose autrement (conformément à l’article 1136-7 du Code de procédure civile).  Elle est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

 

En vertu de l’article 515-12 du Code civil, le Juge aux Affaires Familailes délivre l’ordonnance de protection pour une durée de 6 mois à compter de la notification de la décision. Pendant ce délai, les mesures peuvent être supprimées ou modifiées. Par ailleurs, si de nouvelles mesures sont ordonnées par la suite, un nouveau délai de 6 mois est ouvert. Il peut aussi accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines obligations.

Conformément à l’article 515-11 du Code civil, lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un enfant, il en informe sans délai le procureur de la République.

 

D.   Sanction en cas de non-respect de l’ordonnance de protection

 

Si l’auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection et les mesures qu’elle comporte, il commet un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, en vertu de l’article 227-4-2 du Code pénal.

Autre dispositif :

D’autre part,  une victime de violences conjugales peut également bénéficier d’un téléphone grave danger. En effet, conformément à l’article 41-3-1 du code civil (créé par la loi du 4 août 2014), en cas de grave danger menaçant une victime de violences conjugales, le procureur de la République peut attribuer à la victime pour une durée renouvelable de 6 mois (si elle y consent), un dispositif de télé protection lui permettant d’alerter les autorités publiques et d’être géolocalisée lorsqu’elle déclenche l’alerte. 

Pour l’obtenir, il faut plusieurs conditions : une absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre notamment d’une ordonnance de protection ou d’un contrôle judiciaire.

 

Avocate en droit pénal et droit de la famille, formée à la médiation,  Maître Florence Rouas, dont le cabinet est à Paris dans le 16 ème, vous conseille et vous défend devant le Juge aux affaires familiales à Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles et dans toute la France, pour obtenir une ordonnance de protection et éventuellement en cas de besoin demander que vous soyez muni d'un Téléphone Grand Danger.

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