Les apports de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les violences conjugales

Les apports de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les violences conjugales

Cette loi consiste en la transcription d’une grande majorité des 30 mesures présentées lors du Grenelle contre les violences conjugales qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019, parmi lesquelles la formation à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales dispensée aux policiers et gendarmes, l’inscription de la notion d’emprise dans le code pénal et dans le code civil.

La proposition de loi a été définitivement adoptée le 21 juillet 2020, promulguée le 30 juillet 2020 puis publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020.

Elle vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales, en prenant en compte les différentes formes de violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, et en reconnaissant l’emprise qui est très souvent exercée sur les victimes de violences conjugales.

Quelles sont les principales dispositions de la loi du 30 juillet 2020 ?

Le texte permet notamment l’attribution en principe du domicile conjugal au conjoint, époux, partenaire ou concubin qui n'est pas l'auteur des violences et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.

Ainsi a été modifié l’article 515-11 du Code civil, relatif à l’ordonnance de protection, qui permet à un juge d'interdire au conjoint violent d'approcher sa victime, conjointe ou ex-conjointe ainsi que de ses enfants dans certains cas.

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Le juge a dorénavant le pouvoir d’interdire l’auteur des faits de s’approcher à une certaine distance de la victime, de fréquenter certaines personnes et de se rendre dans certains lieux déterminés par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement (BAR) placé à la cheville du conjoint ou ex-conjoint violent afin de le géolocaliser et le maintenir à distance par le déclenchement d'un signal. Cette mesure est inscrite à l’article 515-11-1 du Code civil.

S’il dépasse le périmètre autorisé, les forces de l’ordre seront immédiatement prévenues et pourront ainsi prendre les mesures adaptées, comme une sanction pénale ainsi que des mesures de protection, comme par exemple la mise en sécurité de la victime dans un hébergement spécialisé, une orientation vers une association spécialisée, entre autres.

D’autre part, l’article 9 de la loi reprend implicitement la notion de « suicide forcé » proposé par le Grenelle, en complétant l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La notion de harcèlement moral au sein du couple est donc considérée comme une circonstance aggravante, c’est-à-dire que le harcèlement sera plus sévèrement sanctionné lorsqu’il a été commis au sein du couple. 

De même, la loi dispense de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou sœurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.

L’indignité successorale est également prononcée contre celui qui a commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt (article 727 du Code civil). 

Ainsi, la personne qui a été condamnée pour avoir commis des violences envers une personne décédée est exclue de la succession de cette personne.

Quelles sont les apports de la loi en cas de divorce ?

 Le texte de loi autorise tout d’abord la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent (17° de l’article 138 du Code de procédure pénale), et une circulaire du 3 août 2020 précise qu’une inscription automatique au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est possible en cas de mise en examen pour des infractions commises au sein du couple, sauf décision contraire du juge.

La loi prévoit en outre la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour crime vis-à-vis d’un parent sur son conjoint (article 378 du Code civil). Par conséquent, l’intérêt de l’enfant est davantage pris en compte avec cette nouvelle loi.

Enfin, la procédure de médiation dans le cadre d’un divorce n’est plus possible en cas de violences conjugales au sein du couple ou sur l’enfant ou en cas d’emprise d’un des époux sur son conjoint, ainsi qu’en dispose l’article 255 du Code civil.

Quelles sont les autres innovations présentes dans la loi de 2020 ?

En premier lieu, la levée du secret médical de la part des personnels soignants et des médecins (mesure 6 du Grenelle) devient possible, lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, qu’elle n’est pas en mesure de se protéger elle-même et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur.

La loi légifère donc les cas « d’urgence absolue », mais le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime et en cas d’échec, il doit saisir le Procureur de la République afin qu’il soit tenu informé de la situation, d’après l’article 226-14 du Code pénal.

Ensuite, lorsque l’enquête montre des faits de violences, la saisine des armes détenues par l’auteur des faits peut être effectuée par l’officier de police judiciaire, d’office ou après instructions du Procureur de la République, et ce quel que soit le lieu où elles se trouvent, d’après l’article 56 du Code de procédure pénale.

La loi prévoit enfin une aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint, concubin ou partenaire sur la victime. Ainsi a été ajouté un troisième alinéa à l’article 226-1 du Code pénal, qui sanctionne plus sévèrement la surveillance électronique par un ex-conjoint ou concubin, notamment par la géolocalisation de la victime par un logiciel installé dans son téléphone portable.

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