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Les apports de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les violences conjugales

Le 09 juin 2021
Les apports de la loi du 30 juillet 2020 pour la défense des victimes de violences conjugales qui vise à mieux protéger les victimes de violences physiques, psychologiques, emprise : Bracelet anti-rapprochement, saisine des armes, domicile conjugal...

Apports de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Cette loi, comportant 13 chapitres et 29 articles en sa version finale, n’est en réalité pas une innovation : en effet elle consiste en la transcription législative d’une grande majorité des 30 mesures présentées lors du Grenelle contre les violences conjugales qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019, parmi lesquelles l’ouverture sans interruption du numéro d’urgence 3919 qui sera rendu accessible aux personnes en situation de handicap, la possibilité pour les professionnels de santé de lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime, la formation à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales dispensée aux policiers et gendarmes, l’inscription de la notion d’emprise dans le code pénal et dans le code civil, la reconnaissance du phénomène de « suicide forcé », la suspension de l’autorité parentale des pères violents dans certaines conditions, ainsi que la formation sur l’égalité entre les filles et les garçons obligatoirement dispensée au personnel de l’éducation nationale.

La proposition de loi a été définitivement adoptée le 21 juillet 2020, a été promulguée le 30 juillet 2020 puis publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020. Elle vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales, en prenant en compte les différentes formes de violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, et en reconnaissant l’emprise qui est très souvent exercée sur les victimes de violences conjugales.

Le texte a notamment modifié l’article 515-11 du Code civil, qui fait référence à l’ordonnance de protection, en ce qui concerne la jouissance du domicile conjugal, qui sera attribuée par principe au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence

De plus, le juge a dorénavant le pouvoir d’interdire l’auteur des faits de s’approcher à une certaine distance de la victime, de fréquenter certaines personnes et de se rendre dans certains lieux déterminés.

Cette interdiction se traduit concrètement par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement (BAR) placé à la cheville du conjoint ou ex-conjoint violent qui permet de les géolocaliser et les maintenir à distance par le déclenchement d'un signal.

S’ils dépassent le périmètre autorisé, les forces de l’ordre seront immédiatement prévenues et pourront ainsi prendre les mesures adaptées, comme une réponse pénale ainsi que des mesures de protection, comme la mise à disposition d'un téléphone « grave danger », la mise en sécurité de la victime dans un hébergement spécialisé, une orientation vers une association spécialisée, entre autres.

En outre, le texte de loi permet désormais la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ainsi qu’une inscription automatique au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire du juge. La loi permet également la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour crime vis-à-vis d’un parent sur son conjoint. Par conséquent, l’intérêt de l’enfant est pris en compte et il est davantage protégé de son parent violent avec cette nouvelle loi.

D’autre part, l’article 9 de la loi reprend implicitement la notion de « suicide forcé » proposé par le Grenelle, en complétant l'article 222-33-2-1 du code pénal de la manière suivante : « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. ». La notion de harcèlement moral au sein du couple est donc désormais punie et considérée comme une circonstance aggravante

Enfin, la procédure de médiation dans le cadre d’un divorce n’est plus possible en cas de violences conjugales au sein du couple ou sur l’enfant ou en cas d’emprise d’un des époux sur son conjoint.

De surcroît, la loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou sœurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.

L’indignité successorale est également prononcée contre celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. Ainsi, le texte exclut de la succession d'une personne décédée, ou du bénéfice d'une pension de réversion, le conjoint qui a été condamné pour avoir commis des violences envers cette personne.

Par ailleurs l’article 12 de la loi mentionne la levée du secret médical de la part des personnels soignants et des médecins (mesure 6 du Grenelle), qui devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, qu’elle n’est pas en mesure de se protéger elle-même et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur.

La loi légifère donc les cas « d’urgence absolue », mais le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. Ainsi, un obstacle majeur est plus ou moins levé avec cette nouvelle mesure : le silence quasi-constant des victimes de violences conjugales.

Ensuite, lorsque l’enquête montre des faits de violences, la saisine des armes détenues par l’auteur des faits peut être effectuée par l’officier de police judiciaire, d’office ou après instructions du Procureur de la République, et ce quel que soit le lieu où elles se trouvent.

Le loi comporte aussi des mesures sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint, concubin ou partenaire sur la victime et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques éditées sur un service de communication au public en ligne.

En effet pour ce dernier point, l’article 11 de la loi de 2020 combat le visionnage d’images pornographiques par les mineurs. Sous la responsabilité du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), tout éditeur de site ayant un contenu pornographique devra prendre « toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé ». Par ailleurs, les enfants seront écartés du parent violent.

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