Obligation positive incombant à l'Etat de protéger les personnes contre les violences conjugales

Violences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales

Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de l’affaire Jacqueline Sauvage, un débat autour du régime de la légitime défense pour les victimes de violences conjugales, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre une décision imposant aux Etats membres de prendre des mesures préventives en la matière.

Dans sa décision rendue le 23 février 2016 (CEDH 23 févr. 2016, Civek c. Turquie, req. n° 55354/11) la Cour européenne précise l’obligation positive des Etats parties à la « Convention d’Istanbul », destinée à prévenir et lutter contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France le 4 juillet 2014.

Si une obligation positive incombe aux Etats de prendre des mesures préventives pour protéger une femme contre les agressions de son conjoint, encore faut-il que les autorités aient connaissance des dangers auxquels sont exposés la prétendue victime.

Ainsi, les autorités doivent savoir que l’individu a suivi des menaces réelles et sérieuses sur sa vie.

Si les juges peuvent considérer comme en l’espèce, qu’un certain nombre de mesures ont été prises à l’encontre du conjoint, c’est un vrai devoir de diligence qui est désormais imposé aux autorités. Elles doivent dès lors réagir de manière suffisamment concrète pour éviter toute atteinte à la vie de la personne menacée, telle que l’arrestation de l’individu menaçant.

En l’espèce, la mise en détention provisoire, l’injonction de s’abstenir de tout comportement violent et l’obligation de quitter le domicile familial prononcées à l’encontre de l’individu ont été considérées comme insuffisantes, dès lors qu’informées par plusieurs plaintes, les autorités turques n’ont pas pu empêcher l’assassinat.

 
Si la Turquie fut en l’espèce condamnée en vertu de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (droit à la vie) pour manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protection concrète des personnes dont la vie est menacée, la France n’est pas à l’abri d’une décision similaire à son encontre.