Qu'est-ce que la détention à domicile sous surveillance électronique ?

La détention à domicile sous surveillance électronique, communément appelé "bracelet électronique", est une mesure permettant à une personne condamnée ou prévenue d'exécuter sa peine ou d'attendre son jugement hors d'un établissement pénitentiaire (article 723-7 du Code de procédure pénale).

Le dispositif consiste en un bracelet, généralement porté à la cheville, qui permet de vérifier que la personne respecte les horaires d'assignation à son domicile ou dans un lieu déterminé par le juge.

Cette mesure s'inscrit dans la politique de développement des alternatives à l'incarcération, visant à limiter la surpopulation carcérale et à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées (article 132-25 du Code pénal).

Elle permet au condamné de conserver ses liens familiaux, sociaux et professionnels tout en purgeant sa peine sous surveillance, ce qui constitue un avantage considérable pour sa réinsertion future.

Apparu en France au début des années 2000 (loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997), la DDSE a connu un essor considérable pour devenir aujourd'hui l'une des principales alternatives à l'incarcération. Il repose sur un système de surveillance à distance qui alerte les services pénitentiaires en cas de non-respect des horaires d'assignation fixés par le juge.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact 

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la détention à domicile sous surveillance electronique ?

Les conditions d'éligibilité à la Détention à Domicile Sous Surveillance Electronique varient selon qu'il est utilisé comme modalité d'exécution d'une peine ou comme alternative à la détention provisoire.

1) La Détention à Domicile  ou Placement sous Surveillance Electronique  ab initio (au moment du jugement)

-Pour les peines inférieures ou égales à 6 mois : La DDSE est l'aménagement de principe (article 132-25 du Code pénal)

-Pour les peines comprises entre 6 mois et 1 an : La DDSE est possible, sauf exception liée à la personnalité ou la gravité des faits (article 132-25 du Code pénal)

Depuis la réforme de 2019 (article 464-2 du Code de procédure pénale), le tribunal doit systématiquement motiver spécialement sa décision s'il refuse d'aménager une peine éligible à la DDSE.

2)    La DDSE post-sentencielle (après condamnation) : 

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être décidée par le juge de l'application des peines (JAP) après la condamnation dans deux cas distincts :

L'article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées non incarcérées à des peines inférieures ou égales à 1 an (ou 6 mois en récidive) ou pour lesquelles il reste un an à purger, peuvent voir leur peine aménager leur peine sous forme de Détention à domicile sous surveillanec electronique

L'article 723-7 du Code de procédure pénale permet également l'application de la Détention à domicile sous Surveillanve Electronique lorsqu'il reste à subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n'excède pas deux ans. Cette seconde hypothèse élargit le champ d'application à des condamnations plus lourdes, offrant au Juge de l'Application des Peines une marge d'appréciation pour favoriser la réinsertion progressive des détenus en fin de peine.

La spécificité de cette disposition concerne le cas d'une personne condamnée à deux ans au total.

Quelles sont les conditions complémentaires exigées par le Juge de l'Application des Peines ?

 Au-delà des conditions légales d'éligibilité, le juge de l'application des peines procède à une évaluation approfondie de la situation du condamné avant d'accorder une Détention à domcime sous surveillance electronique (article 723-7-1 du Code de procédure pénale). Cette évaluation porte sur plusieurs aspects essentiels:

-L’existence d’un hébergement : un domicile stable et compatible avec le dispositif est requis. Il doit être équipé d’une ligne téléphonique fixe ou d’un boîtier spécifique. Si le condamné n’est pas le titulaire du bail, l’accord écrit du locataire ou propriétaire est indispensable.

-Un projet d’insertion sociale ou professionnelle :  l'exercice d'un emploi, le suivi d'une formation qualifiante, ou l'engagement dans un parcours de soins sont des éléments déterminants pour l'octroi d’une DDSE. Ces activités justifient les plages horaires durant lesquelles le condamné sera autorisé à quitter son domicile.

-La faisabilité technique : une étude de couverture réseau est réalisée par les services pénitentiaires pour s'assurer que le dispositif fonctionnera correctement au domicile proposé.

L’engagement du condamné à respecter les obligations imposées: le JAP tient compte de son comportement antérieur, notamment lors de précédents aménagements, et de sa volonté de respecter les obligations imposées.

-L’existence de contre-indications : certains profils ou infractions rendent la Détention à Domicile sous Surveillance electronique  inadaptée, notamment en cas de violences commises au domicile ou envers une personne y résidant.

Il convient de noter que depuis la réforme de 2019 (article 712-8 du Code de procédure pénale), le Juge de l'Application des Peines peut déléguer au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) la modification des horaires d'assignation dans certaines limites. 

Cette évolution vise à assouplir le dispositif et à permettre une adaptation rapide aux changements de situation du condamné, comme un changement d'horaires de travail par exemple.

3° L'Assignation à Résidence Sous Surveillance Electronique : la surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire ? 

L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) représente une alternative à la détention provisoire pour les personnes mises en examen. ( Article 138 Code de Procédure Pénale) 

L'Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique  permet :

-d’assurer la représentation du mis en cause sans le priver totalement de liberté

-de prévenir les pressions sur les témoins ou les risques de dissimulation de preuves

-de respecter la présomption d’innocence

La durée de l'Assignation à Résidence Sous Surveillance Electronique  est soumise aux mêmes limites temporelles que la détention provisoire, et doit être renouvelée régulièrement par décision motivée du juge. Elle peut être assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous conseille et assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

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