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Les écoutes téléphoniques En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...
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Voir cette actualitéToute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur ...
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Voir cette actualité-Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? L’argent soit sous forme de rente, soit sou forme de capital que peut demander un époux à l’autre pour combler la ...
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Voir cette actualitéLa règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre ...
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Voir cette actualitéLes paradis fiscaux Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale ...
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