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Le 12 avril 2016 Fouille et Contrôle d'identité

    SUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE  Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...

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Le 07 avril 2016 L'audience correctionnelle

Le déroulement de l’audience correctionnelle.    A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...

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Le 07 avril 2016 Séparation de corps ou Divorce: conséquences et différences

Séparation de corps ou divorce ?             La séparation de corps qui peut être présentée comme une ...

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Le 04 avril 2016 Obligation positive incombant à l'Etat de protéger les personnes contre les violences conjugales

Violences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales      Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de ...

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