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Le 17 novembre 2015 Les délais de Prescription

La prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...

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Le 06 novembre 2015 La Plainte

Une victime devient partie au procès en se constituant partie civile. Etre victime c’est avoir été victime d’une infraction. L’article 2 du Code de ...

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Le 09 novembre 2015 Le droit de visite des grands-parents

Les relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits enfants.   L'article 371–4 alinéa 1er du Code civil prévoit que :   "L'enfant a le droit ...

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Le 25 août 2015 La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2

Le délit général de harcèlement moral.   La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...

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