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Le 13 juin 2016 Statut de témoin assisté

Le statut de témoin assisté. Qu’est-ce que le statut du témoin assisté ? Toute personne qui est mise en cause dans le cadre d’une instruction, ou contre ...

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Le 10 mai 2016 Les successions

Quels sont vos droits dans une succession ? Quelles sont les conditions nécessaires pour succéder à un défunt ? L’article 725 du code civil dispose que pour ...

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Le 10 juin 2016 L'Abus de Bien Sociaux

L’abus de biens sociaux.   Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?   C’est le fait pour un dirigeant d’une société à ...

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Le 09 mai 2016 La mise en examen

La mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...

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