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Actualités

Le 16 septembre 2013 Le harcèlement moral dans le couple

Les violences conjugales psychologiques   Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces ...

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Le 12 septembre 2013 Quelques questions que vous vous posez souvent en matière familiale : Divorce, Enfants, Pension Alimentaire

-Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? L’argent soit sous forme de rente, soit sou forme de capital que peut demander un époux à l’autre pour combler la ...

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Le 17 juin 2013 L'enregistrement audiovisuel des mineurs victimes

  Nullité de Procédure tirée de l’article 706-52 du Code de Procédure Pénale Quand le défaut d’enregistrement audiovisuel d’une ...

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Le 12 avril 2013 Quand doit-on payer ses impôts en France?

  La règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre ...

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Le 08 avril 2013 L'abus de biens sociaux

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?  L’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Sa responsabilité incombe à titre d’auteur principal ...

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Le 08 avril 2013 La fraude Fiscale

  Les paradis fiscaux Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale ...

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Le 15 février 2013 Le harcèlement à l'école

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l’école ? Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de ...

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Le 23 janvier 2013 Le droit d'appel de la partie civile

Qu’en est-il du droit de la partie civile de faire appel d’un jugement correctionnel de relaxe ?  En application de l'article 497-3° du Code de Procédure ...

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Le 15 janvier 2013 Droit de visite et d'hébergement et exercice de l'autorité parentale en cas d'éloignement du parent qui a la garde des enfants

Que faire lorsque votre ex (mari, femme, compagne ou compagnon) part loin, très loin de chez vous…avec vos enfants, de telle sorte que vous vous trouvez dans une situation ...

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