L'abandon de famille / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

L’abandon de famille:

L’article 227-3 du Code pénal réprime le délit d’abandon de famille d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le délit d’abandon de famille est le fait pour une personne, qui a l’obligation judiciaire de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, de ne pas s’exécuter pendant plus de deux mois.

Tout débiteur d’une pension alimentaire qui ne la verse pas pourra se voir condamner par le tribunal correctionnel compétent.

Si une personne condamnée pour abandon de famille ne peut pas être déchue de l’autorité parentale, elle peut être provisoirement privée de l’exercice de l’autorité parentale tant qu’elle n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins (Crim, 11 décembre 1984, Bull, crim n° 393).

Il faut également savoir que l’article 227-4 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, le fait, par une personne tenue dans les conditions de l’article 227-3 du Code Pénal, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement.

Par conséquent, toute personne débitrice d’une pension alimentaire doit informer son créancier, dans un délai maximum de 1 mois à compter de son déménagement, de sa nouvelle adresse.

L’abandon de famille étant un délit continu, son délai de prescription court à compter du jour du dernier acte délictueux, soit à la dernière date à laquelle la pension devait être versée. A compter de cette date, l’infraction est soumise à un délai de prescription de 3 ans, temps pendant lequel la personne qui s’estime victime peut valablement déposer plainte et obtenir gain de cause.