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Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017 / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

Le 15 décembre 2016
A partir du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n'impose plus le passage devant le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce qui change ? Comment la procédure se déroule-t-elle désormais ?

 Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable devient –t-il une simple formalité ?

C’est la question  que je me pose depuis que l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

Ce divorce qui a été créé en 1975 vous permet de régler vous-mêmes les conséquences de votre divorce dans un acte qui s’appelle la convention de divorce.

Vous êtes d’accord pour divorcer, Vous décidez de tout :

-Qui va garder le domicile conjugal ?

-Est que l’un des deux va verser une somme d’argent à l’autre pour l’aider à subvenir à ses besoins ?

-A quelle fréquence celui qui n’a pas la résidence des enfants va voir et recevoir chez lui ses enfants ?

-Et ainsi de suite pour toutes les conséquences du divorce entre vous et votre conjoint comme le partage des biens, la répartition des dettes,  le paiement des impôts et vous et les enfants, comme la garde, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Jusqu’à présent les époux rédigeaient sous la plume d’un avocat commun ou d’un avocat chacun les conventions de divorce, puis le juge aux affaires familiales vérifiait qu’aucun époux n’était lésé et prononçait le divorce.

A partir du 1er janvier 2017, les choses vont changer :

Chaque époux devra être assisté d’un avocat.

Une fois les conventions de divorce signées par vous-mêmes et votre avocat, il faudra respecter un délai de réflexion de 15 jours, avant de les déposer chez un notaire.

Et voilà vous serez divorcé sans être passé devant un juge.

C’est là l’énorme changement de la loi du 12 octobre 2016 qui modifie l’article 229 du code civil.

Deux exceptions à ce changement :

-          Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge

Ou

-          Lorsque l’un des deux époux est sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire qu’il est un majeur dit protégé qui ne peut pas faire certains actes  sans être accompagné

Dans ces deux cas, le passage devant le juge aux affaires familiales redevient obligatoire.

 

Mon Conseil et mon avis:

Le divorce par consentement mutuel reste le divorce le plus intelligent, le plus rapide et le moins onéreux. Seul bémol à cette nouvelle procédure,  la nécessité de recourir à un notaire et l’obligation d’avoir chacun son avocat risque d’augmenter quelque peu la note de frais et honoraires que vous aurez à payer !

Je peux vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce. Vous pouvez me contacter au 06.09.40.95.04 ou sur l'onglet Contacts.

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