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Divorce : Partage des biens, pension alimentaire et prestation compensatoire, régime matrimonial et fiscalité / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

Le 23 juin 2016

Divorce : Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le régime matrimonial et la fiscalité :

A qui est attribué le logement familial ?

 

A la suite d’un divorce, le sort du logement familial doit être distingué selon que les époux en sont propriétaires ou locataires.

 

-      Logement appartenant aux deux époux : Le logement peut être attribué à l’un des époux, vendu ou maintenu en indivision forcée. Si le logement est attribué à un des époux, l’autre reçoit en compensation des biens d’égale valeur ou une soulte. Généralement, le logement est vendu et le prix de vente est partagé.

 

-      Logement appartenant à un seul des époux : L’époux propriétaire garde le logement qui lui appartient. Cependant, le Juge peut consentir un bail forcé à l’époux non propriétaire, s’il s’est vu confier la garde des enfants ou lorsqu’il subit un divorce pour rupture de la vie commune.

 

-      Logement en location : Les deux époux sont considérés comme locataire même si un seul d’entre eux avait signé le bail. Le Juge peut décider d’attribuer le logement en priorité à l’un des époux. Généralement, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants ou au conjoint non fautif en cas de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.

 

Qu’en est-il des donations faites entre époux ?

 

Concernant les donations faites entre les époux, il est essentiel de distinguer les donations de biens présents des donations de biens à venir.

 

-      Les donations de biens présents : Le divorce est sans incidence sur ces donations qui sont définitivement acquises par l’époux qui en est bénéficiaire puisqu’elles sont en principe irrévocables. Peu importe qu’elles soient consenties par contrat de mariage ou au cours de l’union.

 

-      Les donations de biens à venir : Le prononcé du divorce révoque de plein droit l’ensemble des donations à venir accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou au cours de leur union. La révocation des donations est applicable à toutes les dispositions à cause de mort. Il s’agit notamment des biens à venir mais aussi des legs consentis entre époux lorsque le testament a été rédigé pendant le mariage.

 

Comment se passe le partage des biens ?

 

Lors d’un divorce, le partage des biens des époux est conditionné au régime matrimonial choisi lors du mariage. On distingue trois régimes matrimoniaux :

 

-      Le régime de droit commun : Ce régime est appliqué à tous les époux mariés sans avoir contracté de contrat de mariage. Une fois le divorce prononcé, la communauté est dissoute et liquidée. Les biens sont évalués à la date du partage. Doivent y être ajoutés les récompenses dues par les époux à la communauté ou la déduction des sommes dues par la communauté. Le solde constitue la masse à partager qui sera divisée par moitié entre les époux. En cas de désaccord, les biens peuvent être vendus et le prix de vente partagé.

 

-      Le régime de la participation aux acquêts : Pour déterminer la créance de participation à partager entre les époux, il faut comparer le patrimoine originaire de chaque époux au moment du mariage avec son patrimoine lors de sa dissolution. Cela permet de déterminer le montant de la créance de participation entre les conjoints qui seront payés en argent.

 

-      La séparation de biens : Le divorce n’a aucune conséquence sur le patrimoine des époux. Chacun récupère ses biens personnels. Lorsqu’il est impossible de prouver que tel bien appartient en propre à un des époux, celui-ci est réputé comme indivis et devra être partagé en parts égales.

 

 

Quel est l’impact du divorce en termes de fiscalité ?

 

-      Impôt sur le revenu : L’année de la séparation des époux, l’impôt sur le revenu doit être réglé par chacun des ex-époux qui disposent d’une déclaration de revenus personnelle. Le paiement de l’impôt antérieur à la séparation doit être solidairement réglé par les deux époux. Chaque époux divorcé bénéficie d’une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liées aux enfants sont alloués au parent qui obtient la garde des enfants. En cas de résidence alternée des enfants, les deux époux devront partager les avantages fiscaux et le quotient familial. Attention, il est cependant impossible de cumuler l’attribution de la majoration du quotient familial et la déduction des pensions alimentaires.

 

-      Pension alimentaire : La pension alimentaire est imposable sur le revenu du créancier et déductible sur le revenu du débiteur. Toute somme complémentaire versée par le parent débiteur n’est pas déductible de son revenu. Si l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire est majeur, la pension est déductible sur le revenu à hauteur de 5840 € par an et par enfant, quand bien même la pension fixée par le juge serait plus élevée.

 

-      Prestation compensatoire : La prestation compensatoire est également imposable sur le revenu du créancier et déductible de celui du débiteur. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, dans un délai de 12 mois à compter de la décision définitive de jugement de divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 25% du montant du versement, et ce dans la limite de 30 500€.

 

-      Impôt sur la fortune : A compter du jour où les époux sont autorisés judiciairement à résider séparément, chacun des époux est soumis au paiement de l’ISF relatif à ses biens propres.

 

-      Taxe d’habitation : C’est à l’époux qui occupe le logement au 1er janvier de l’année fiscale, qu’il revient de régler la taxe d’habitation. Si les époux se séparent en cours d’année, une demande aux services fiscaux peut permettre d’être déchargé de son règlement.

 

-      Taxe foncière : C’est le propriétaire légal du bien, au 1er janvier de l’année fiscale, qui doit régler la taxe foncière.

 

-      Le droit de partage : Lorsque les époux sont mariés sous le régime des biens communs ou que les biens deviennent indivis au prononcé du divorce, les époux sont redevables d’un droit de partage. Le droit de partage est évalué à 2,5% de l’actif partagé.

 

-      Le droit d’enregistrement : Le versement d’une prestation compensatoire engendre pour le créancier le règlement d’un droit d’enregistrement.

 

  • Versée dans un délai de 12 mois à compter du jugement définitif prononçant le divorce : Le droit d’enregistrement est de 125 €;

 

  • Versée au-delà des 12 mois, sous forme de rente ou de capital : Il n’y a pas de droit d’enregistrement;

 

  • Versée sous forme de l’abandon d’un bien propre : Le créancier doit régler une taxe de publicité foncière au taux de 0,715%.

 

-      L’impôt sur la plus-value : La vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Cependant, la prestation compensatoire attribuée par abandon d’un bien propre conduit le débiteur à régler un impôt sur la plus-value.

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Vous avez besoin d'informations complémentaires ou de conseils individualisés ? Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème peut vous accompagner dans le cadre d'une procédure de divorce. Vous pouvez la contacter au 06.09.40.95.04 ou via l'onglet Contacts.

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