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Le choix du nom de famille d'un enfant

Le 07 décembre 2017
Comment se fait le choix du nom de famille d'un enfant ? Quelles sont les options ouvertes aux parents concernant le choix du nom de famille de leur enfant ? Quel nom de famille l'enfant portera-t-il en cas de désaccord des parents ?

CHOIX DU NOM DE FAMILLE D’UN ENFANT:

 

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I/ Le choix du nom en cas d’un accord commun des parents:

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents (mariés ou non) au plus tard au jour de la déclaration de naissance de l'enfant ou par la suite mais simultanément, l'article 311-21 du Code Civil prévoit que les parents choisissent par déclaration conjointe le nom de famille de l'enfant et c'est ce nom qui figurera sur son acte de naissance (article 57 du Code Civil). Les parents peuvent choisir une option fondée sur leur accord : soit le nom du père ; soit le nom de la mère ; soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Selon l’article 1 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, la déclaration conjointe de choix de nom est faite par écrit. Elle comporte les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.

Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.

La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu et le nom du père en cas de filiation simultanée établie à l'égard des deux (alinéa 1 de l’article 311-21 du Code Civil).

 

II/ Choix du nom en cas de désaccord entre les parents:

 

En vertu de l’alinéa 1 de l’article 311-21 du Code Civil, en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

 

L’article 14 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 précise que l'un des parents fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation. Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue. 

Puis, le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant et l’officier de l’état civil indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique. 

Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom. 

Le document contenant le désaccord est annexé à l'acte de naissance de l'enfant.

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