Les auditions libres des mineurs / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

LES AUDITIONS LIBRES DES MINEURS

Pour toute demande d'informations complémentaires ou demande d'assistance, contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, au 06.09.40.95.04 ou via l'onglet Contacts. 

Pour plus d'informations, se rapporter à l'article "La responsabilité pénale des mineurs".

I/ Qu'est-ce qu'une audition libre ?

La loi 27 mai 2014 a instauré une nouvelle procédure d’audition libre pour les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Désormais, cette mesure est prévue à l’article 61-1 du Code de la procédure pénale. Notamment, le législateur précise que la personne entendue dans le cadre des auditions libres, doit être préalablement informée :

1.      De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2.      Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3.      Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4.      Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5.      Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4 du code de la procédure pénale, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6.      De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

II/ L'audition libre des mineurs :

A. La procédure d'audition des mineurs:

L’article 61-1 du Code de la procédure pénale ne prévoit aucune disposition particulière à l’égard des mineurs entendus librement. Ces dispositions sont applicables aux auditions des majeurs comme des mineurs.

Toutefois, la Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre) donne une précision concernant le droit à la défense des mineurs :

« Bien que ni l’article 61-1 du code de procédure pénale, ni l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne le prévoient et afin de prendre en compte la situation particulière de minorité, si la personne soupçonnée est mineure, ses parents ou ses représentants légaux doivent être informés de la mesure et de ce droit et peuvent demander à ce que le mineur puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat[1]. » 

L’avocat doit être informé, comme la personne suspectée, au titre du 1° de l’article 61-1 du code de procédure pénale, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre.

De plus, lorsque la personne souhaitera s’entretenir avec son avocat, il convient de lui accorder, avant toute audition, un temps suffisant afin que cet entretien ait lieu, dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

B. Accès aux actes d’une enquête préliminaire:

Selon l’article 5-2 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le dossier est accessible aux avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, et de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure au stade de procédure judiciaire.

Pour toute demande d'informations complémentaires ou demande d'assistance, contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, au 06.09.40.95.04 ou via l'onglet Contacts.