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Le 10 novembre 2014 Les Violences et leurs conséquences : Sanctions Pénales

Les violences font courir des risques majeurs aux victimes et à leurs proches qui en sont témoins, en particulier les enfants. Elles ont de graves répercussions immédiates ...

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Le 04 novembre 2014 Crimes et Délits sans intention

Crimes et Délits sans intention   Que dit la loi ? L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans ...

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Le 06 novembre 2014 Le délit de non assistance à personne en danger

Que dit la loi ? Non assistance à personne en danger : Le Texte C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal qui définit le cadre et les peines de ...

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Le 08 septembre 2014 Le Placement sous surveillance électronique

L’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...

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