Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, et Versailles et dans toute la France.
Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.
Sommaire :
1. Définition :
L’article 212 du Code civil dispose que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
Le non-respect de l’un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale.
L’adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
La Cour de Cassation a admis, dans un arrêt du 30 avril 2014, que l’adultère peut être constitué même en l’absence de relation physique. Ainsi, le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, d’y échanger des messages et des photographies intimes, constitue bien une violation du devoir de fidélité.
Avant 1975, l’adultère avait un caractère péremptoire : elle était automatiquement une cause de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère a perdu son caractère péremptoire : elle n’est plus une cause automatique de prononcé du divorce. De plus, depuis cette loi, l’adultère n’est plus un délit pénal.
Actuellement, l’adultère est considéré en droit civil comme une faute conjugale, que le juge peut écarter ou excuser au regard des fautes commises par l’autre conjoint.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2015, a affirmé le principe suivant :
"L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine"
Jurisprudence récente : évolution majeure |
|
Cass.1ère civ. 30 novembre 2022, n°21-12.128 ( Publié au bulletin) : La Cour de cassation a jugé qu'une convention signée par les époux, dans laquelle ils s'accordent mutuellement la possibilité d'avoir des aventures extraconjugales, par dérogation à l'article 212 du Code civil, est de nature à retirer à l'adultère le caractère de gravité qui pouvait en faire une cause de divorce |
|
Cass.1ère civ., 25 janvier 2023, n°21-20.616 : Une relation adultérine ne peut constituer une faute susceptible de justifier que le divorce soit prononcé aux torts partagés des époux ou d'entraîner le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a entretenu cette relation lorsque cette situation avait été librement acceptée par l'autre conjoint |
2. Comment prouver l’adultère ?
L’article 259 du Code civil dispose que l’adultère peut être établi par tout mode de preuve.
Les modes de preuves admis :
SMS :Les SMS peuvent constituer une preuve valable de l'adultère (Cass. 1ère civ., 17 juin 2009, n°07-21.796). Toutefois, ils ne doivent pas provenir d'un téléphone verrouillé par un mot de passe. Si c'est le cas, cette preuve n'est pas admissible car elle constitue une violation de la vie privée de l'autre conjoint. Les SMS doivent provenir d'un téléphone familial ou d'un appareil non verrouillé.
Mails :Les échanges de courriels sont recevables comme preuve uniquement s'il est établi que le conjoint avait laissé sa boîte mail ouverte sur l'ordinateur. L'accès frauduleux à une messagerie protégée par mot de passe rend la preuve irrecevable.
Réseaux sociaux : Tous messages prouvant la séduction et l'adultère, ainsi que l'échange de photos intimes sur les réseaux sociaux, peuvent constituer des preuves recevables. L'inscription sur un site de rencontre peut également être retenue comme preuve.
Photographies : Des photos prises dans un lieu public par vous-même ou un détective privé sont admissibles. En revanche, des photos prises dans un lieu privé ne sont pas recevables.
Relevés téléphoniques : Les relevés montrant des appels fréquents du conjoint infidèle avec la personne avec qui il entretient une relation peuvent être produits.
Rapport d'un détective privé : Le rapport d'enquête d'un détective privé est admis comme mode de preuve depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation du 7 novembre 1962. Cette recevabilité a été confirmée récemment (CA Reims, 26 janvier 2024).
Aveu écrit : L'aveu écrit du conjoint infidèle (dans un journal intime, une lettre, etc.) constitue une preuve recevable.
Attestations de témoins : Les témoignages de proches sont admis, à condition de respecter le formalisme de l'article 202 du Code de procédure civile.
Formalisme de l'attestation de témoin (Art 202 CPC) |
|
L'attestation doit obligatoirement mentionner :
Conditions de forme :L'attestation doit être manuscrite, datée et signée par le témoin. Une copie de la carte d'identité ou du passeport doit être jointe. |
Constat d'adultère par commissaire de justice (huissier) : Le constat d'adultère établi par un commissaire de justice constitue une preuve particulièrement solide.
Procédure du constat d'adultère par Huissier |
|
Étape préalable obligatoire : Pour que le constat puisse être réalisé au domicile, il convient d'obtenir préalablement une ordonnance sur requête délivrée par le Président du Tribunal judiciaire compétent. C'est grâce à cette ordonnance que le commissaire de justice pourra pénétrer dans le domicile pour constater l'adultère. Sans cette autorisation judiciaire préalable, le constat serait irrégulier. |
Les limites à la liberté de la preuve :
Cependant, il existe des limites à cette liberté de la preuve.
De plus, les preuves ne sont recevables que s’il est établi qu’elles n’ont pas été obtenues par la violence ou la fraude, et qu’elles ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit à la vie privée de l’autre conjoint.
Les preuves suivantes ne sont PAS recevables :
Cas particulier des témoignages des descendants :
Les descendants (enfants ou petits-enfants) ne peuvent jamais être entendus ou témoigner concernant la faute de l'un de leurs parents dans le cadre d'un divorce pour faute. Toutefois, cette interdiction ne concerne que la preuve de l'adultère : l'enfant peut toujours être entendu par le juge pour les procédures le concernant directement, comme la fixation d'un droit de visite et d'hébergement.
Le fait pour un époux d'installer des micros et des caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et viole le devoir de respect de la vie privée de cette dernière. Ainsi, il s'agit d'une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune, et permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de cet époux (CA Amiens, 27 juin 2013).
Jurisprudence récente sur la preuve |
|
Ass. Plén. Cour de cassation, 22 décembre 2023, n°20-20.648 et 21-11.330 : Revirement majeur ! Les moyens de preuve obtenus de manière déloyale peuvent désormais être présentés devant le juge dès lors qu'ils sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du justiciable, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux de la partie adverse. |
|
CA Reims, 26 janvier 2024 : " La preuve se fait par tout moyen et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude, peu importe que cet élément de preuve soit couvert par le secret des correspondances ou le secret médical dès lors que cette ingérence dans la vie privée est proportionnée au but recherché." |
L’article 229 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé en cas :
- de consentement mutuel
- d’acceptation du principe de la rupture du mariage
- d’altération définitive du lien conjugal
- de faute.
L’article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute dispose :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Les devoirs et obligations du mariage sont décrits à l’article 212 du Code civil comme les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.
L’adultère constituant une violation du devoir de fidélité, il est possible à certaines conditions de demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
1. Conditions :
Trois conditions doivent être réunies pour que le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des conjoints. Le Juge aux Affaires Familiales est souverain dans l’appréciation de ces conditions en fonction des circonstances particulières.
1ère condition :
La faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable (Article 242 du Code civil):
Ainsi, l’adultère n’est pas reconnu comme une faute lorsque les époux ont adopté depuis de nombreuses années un mode de vie où chacun a de grands espaces d’intimité en dehors du couple. En effet, il est considéré qu’il s’agit d’un mode de vie choisi en commun par les deux époux et que le maintien de la vie commune n’est donc pas intolérable. (CA Bordeaux, 19 novembre 1996, CA Pau, 6 février 2006)
2ème condition :
La faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage :
Tout d’abord, la violation aux devoirs du mariage doit être prouvée par l’époux demandeur au divorce (voir le I. ci-dessus sur les modes de preuves). De plus, comme l’adultère n’est plus une cause péremptoire du divorce depuis 1965, il est nécessaire de démonter le caractère de gravité de la violation du devoir de fidélité. Pour ce fait, le juge peut examiner si des fautes ont été commises par l’autre époux, et si ces fautes sont de nature à enlever à l’adultère le caractère de gravité.
3ème condition :
L’absence de réconciliation :
L’article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux depuis l’adultère empêche de l’invoquer comme cause de divorce, la demande devient irrecevable.
La réconciliation se manifeste par :
2. Les conséquences du divorce pour faute :
- Octroi de dommages et intérêts :
L’article 266 du Code civil dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’autre époux en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.
- Perte du bénéfice de la prestation compensatoire :
Par ailleurs, selon l’article 270 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de la prestation compensatoire, le juge peut refuser de lui accorder cette prestation eu égard aux circonstances particulières de la rupture.
Le refus d’accorder la prestation compensatoire n’est donc pas systématique dans les divorces pour faute, c’est le juge qui en décide souverainement en fonction des circonstances particulières.
Depuis 1975, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation de la faute, autant sur le critère de la gravité que sur la question de savoir si elle rend intolérable le maintien de la vie commune.
L’article 245 du Code civil dispose que les fautes commises par l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande. Cependant, elles peuvent enlever aux faits reprochés au conjoint le caractère de gravité qui aurait permis d’obtenir le divorce aux torts exclusifs de ce dernier.
Les fautes de l’époux demandeur au divorce peuvent être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux tords partagés des deux époux.
Par ailleurs, même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés si les débats font apparaître des fautes des deux époux.
L’ordre chronologique doit être pris en considération par le juge. Ainsi, il est admis dans certaines circonstances que les torts initiaux d’un conjoint sont si grave que l’autre époux s’est octroyé une liberté admissible. Par exemple, si un époux a des torts graves (abandon du conjoint par exemple), l’adultère de l’autre époux postérieurement à l’abandon peut être excusé par le juge.
Finalement, la réciprocité des fautes peut ainsi avoir deux conséquences :
- soit le prononcé du divorce aux torts partagés des deux époux, s’il est avéré « que les faits retenus à la charge de l’un des conjoints ne se trouvent pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l’autre » (Cass 1ère Civ, 31 mars 2005)
- soit le rejet de la demande en divorce pour faute si le juge considère que le comportement de l’un des époux excuse le comportement de l’autre, lui enlevant ainsi son caractère de gravité, ou si le juge considère que le mode de vie atténue la faute (par exemple, acceptation conjointe du fait que les deux époux ont d’autres relations en dehors du mariage).
En définitive, il revient au Juge aux Affaires Familiales de décider, en fonction des circonstances particulières, du caractère grave de la faute et de la question de savoir si cette faute rend intolérable le maintien de la vie commune. En fonction de son appréciation souveraine, le juge pourra décider de :
A. Article 266 du Code civil :
L’article 266 du Code civil prévoit l’octroi de dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, et qu’il est démontré que l’autre époux subit un préjudice moral lié aux conséquences graves de la dissolution du mariage.
B. Article 1240 du Code civil ( anciennement article 1382):
Il est également possible de demander sur le fondement de l’article 1240 du Code civil la réparation du préjudice causé par le comportement du conjoint, résultant de toute autre circonstance que de la dissolution du mariage.
La réunion de trois conditions est nécessaire à l’octroi de dommages et intérêts :
Le préjudice ne doit pas résulter de la rupture du mariage mais bien des circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal.
Par exemple, des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ont été octroyés à une femme ayant dû subir l’indécision de son mari après avoir été délaissée au profit d’une maîtresse après une longue vie commune (CA Lyon, 13 novembre 2001), ou encore à une épouse abandonnée avec la charge de l’enfant qui était un jeune adulte handicapé (Cass, 1ère Civ, 1er février 2004).
Tableau récapitulatif des jurisprudences clés |
| Thématique | Référence | Apport |
| Adultère virtuel | Cass 1ère civ, 30 avril 2014 | L'adultère peut être constitué sans relation physique |
| Evolution des mœurs | Cass 1ère civ, 17 dec. 2015, n°14-29-549 | L'infidélité n'est plus contraire à la morale commune |
| Convention d'infidélité | Cass. 1ère civ., 30 nov. 2022, n°21-12.128 | Une convention autorisant l'adultère retire sa gravité |
| Acceptation mutuelle | Cass. 1ère civ., 25 janv. 2023, n°21-20.616 | L'adultère accepté par le conjoint n'est pas une faute |
| Preuve déloyale | Ass. Plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648 | Admission sous conditions de la preuve déloyale |
| Proportionnalité | CA Reims, 26 janv. 2024 | Contrôle de proportionnalité vie privée/preuve |
| Preuve SMS | Cass. 1ère civ., 17 juin 2009, n°07-21.796 | SMS recevables si obtenus sans fraude ni violence |
******
Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, et Versailles et dans toute la France.
Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.
******
Note de mise à jour : Cet article a été actualisé en janvier 2026 pour intégrer les évolutions jurisprudentielles majeures intervenues depuis sa première publication en octobre 2018. Les principales modifications concernent la reconnaissance des conventions d'infidélité entre époux (arrêts de 2022 et 2023), l'assouplissement des conditions de recevabilité des preuves (arrêt d'Assemblée Plénière de décembre 2023), ainsi que des précisions pratiques sur le formalisme des attestations de témoins et la procédure de constat d'huissier.