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Le 11 juin 2014 Le Mandat d'Arrêt Européen

  La Jurisprudence comme arguments de défense 1)    1) La Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait accordé l’exécution du ...

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Le 07 février 2014 Droits Des Victimes Dans le Procès Pénal

LES DROITS DES VICTIMES Dans le Procès Pénal : La victime d’une infraction a le droit d’agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir ...

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Le 18 mars 2014 ECOUTES TELEPHONIQUES ET DROITS DE LA DEFENSE

Les écoutes téléphoniques  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...

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Le 17 décembre 2013 L'Ordonnance de Protection - Article 515-9 du Code civil

   L’article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par ...

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