Exercer un recours contre une décision de l'OPFRA devant la Commission Nationale du Droit d'Asile

PROCÉDURE DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

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Vous souhaitez être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, et Versailles ?

 Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.

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La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée dans le traitement des demandes d’asile. En vertu de l’article L731-2 du CESEDA, la Cour statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Elle a une compétence nationale pour juger les requêtes contre les refus de protection internationale de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En générale, la CNDA statue avec les formations de jugement collégiale de trois membres. Le demandeur est interrogé par chacun des trois membres de la Cour. En cas de procédure accélérée ou sur la décision d’irrecevabilité, selon l’article L723-2 du CESEDA, la CNDA statue en formation à juge unique.

 Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème peut vous assister dans le cadre d'une procédure devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, ou dans le cadre de démarches antérieures. Vous pouvez la contacter au 06.09.40.95.04 ou via l'onglet Contacts.

I. Introduire le recours devant la CNDA:

Le recours contre une décision du Directeur général de l’OFRA doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision. Sinon, en cas de retard, le recours sera considéré comme irrecevable et rejeté par ordonnance.

La procédure devant la CNDA est écrite : les échanges entre les parties prennent une forme de mémoires écrits. Ainsi, devant la Cour, les questions posées et les explications données ont un caractère déterminant.

Le recours doit contenir :

-          Nom et prénom (s) du requérant ;

-          Date et lieu de naissance ;

-          Nationalité

-          Adresse de domiciliation ;

-          Numéro d’enregistrement du recours ;

-          Objet de la demande ;

Le recours doit être motivé en fait et en droit. Les pièces complémentaires peuvent être envoyées jusqu’à la date de clôture de l’instruction. Les juges examinent attentivement chaque document, sa date de délivrance, son auteur.

Si le recours est irrecevable en raison de sa tardiveté, ou dans le cas d’un non-lieu à statuer ou encore en cas de désistement du requérant, le recours est jugé par ordonnance par un juge unique.

II. Preuves:

Lors de l’audience, les juges interrogent le demandeur sur chaque élément du dossier. Pour cette raison, il est nécessaire de présenter les documents qui confirment les craintes, les persécutions, le militantisme, la pratique d’une religion etc. Ainsi, les certificats médicaux attestant les blessures et les maladies peuvent être prises en compte par la Cour.

De plus, le Conseil d’État rappelle que la cour ne peut faire usage d’un élément d’information géopolitique qui n’est pas librement accessible au public sans le communiquer aux parties, même si cette information est d’ordre général. Par ailleurs, quand la cour se réfère dans sa décision à une source d’information géopolitique, elle doit en indiquer l’origine avec précision (CE 10 juillet 2017 M. H. n° 400593 C).

En sa qualité de juge de plein contentieux, la CNDA doit prendre en compte l’ensemble des pièces qui lui sont soumises. Lorsqu’un requérant produit devant elle des pièces qui comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques qu’il allègue, il incombe à la cour, non seulement de les mentionner dans sa décision, mais aussi d’apprécier leur valeur probante et, si elle les écarte, de s’en expliquer (CE 21 juin 2017 M. A. n° 399704 C).

Enfin, les pièces en langue étrangère doivent être traduites en langue française, ainsi que les rapports d’une organisation internationale ou des articles de presse doivent être traduites en langue française ou anglaise. Les documents officiels doivent être traduits par des traducteurs assermentés.

III. Audience:

L’audience est publique. Mais le requérant peut demander un huis-clos.

Selon l’article R733-23 du CESEDA, sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience. 

Chacun de ces procès-verbaux mentionne : 
« ― le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ; 
« ― le nom du requérant et le numéro du recours ; 
« ― lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ; 
« ― la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ; 
« ― les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ; 
« ― l'heure de la fin de la communication audiovisuelle. 

IV. Jugement:

La décision est lue en audience publique dans un délai de trois semaines après l’audience collégiale, ou dans un délai une semaine si un juge unique a statué.

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