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La Complicité : définition et répression selon l'article 121-7 du Code Pénal

Le 25 mars 2021
Le complice est réprimé comme l'auteur principal. pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel et un élément moral. En outre, le complice peut supporter des circonstances aggravantes liées à l'infraction.

LA COMPLICITE

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France, devant les juridictions d'Aix en Provence et Grasse, notamment.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

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Qu’est ce que la complicité ?

            Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 

            Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instruction pour la commettre

 

Quelles sont les conditions pour qu’une complicité soit retenue ?

 

-     Il faut un fait principal punissable : la complicité suppose un fait principal punissable. L’acte principal doit être punissable pour que la complicité le soit aussi.

 

            Toutefois, il est n’est pas nécessaire que l’infraction principale soit consommée : cela veut dire qu’une tentative peut suffire pour entrainer la responsabilité pénale du complice. A noter que le fait que l’auteur principal soit en fuite , décédé, inconnu ou encore relaxé ou acquitté ne change en rien la situation du complice qui demeure responsable et punissable pénalement.

 

            Enfin, la tentative de complicité, qui survient lorsque l’auteur principal de l’infraction s’est désisté, n’est pas réprimée puisqu’il n’y a pas de fait principal punissable.

 

-     Il faut un élément matériel :

 

            La complicité se réalise de deux façons :

 

•    La première façon d’être complice est de donner une aide ou une assistance morale ou matérielle. Le complice doit avoir facilité la préparation ou la consommation de l’infraction commise.

 

            Il doit s’agit d’un acte positif réalisé antérieurement ou concomitamment à l’infraction. L’acte positif peut par exemple être une fourniture d’armes.

 

            Toutefois, la complicité peut être retenue lorsqu’il y a une abstention. Il s’agit de l’hypothèse ou le complice avait le pouvoir et le devoir d’agir afin d’éviter qu’une infraction ne se réalise.

 

•    Le second mode de réalisation de la complicité est la fourniture d’instructions : de renseignements nécessaires à la réalisation de l’infraction, mais aussi de la provocation, par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité ou de pouvoir.

-     Il faut un élément moral :

           
            Le complice doit avoir eu la volonté de commettre ses actes en connaissance de cause de l’infraction principale. Il doit avoir la volonté de s’associer à cette infraction principale.

 

La répression de la complicité

            La complicité est toujours punie en cas de crime ou de délit. En revanche elle ne le sera, en cas de contravention, que par provocation ou instructions.

 

            Le droit pénal assimile le complice à un auteur. L’article 121-6 du Code pénal dispose donc que le complice sera donc puni comme si lui-même avait été l’auteur principal de l’infraction. Il encourt donc les mêmes peines principales et complémentaires que l’auteur principal.
            En outre, le complice peut supporter des circonstances aggravantes, liées à l’infraction : comme le vol avec arme, ou personnelles : comme la récidive.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, dont le cabinet se situe à Paris 16ème, vous assiste devant tous les tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Aix en Provence et Grasse, ainsi que dans toute la France.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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