La Complicité : définition et répression selon l'article 121-7 du Code Pénal

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La Complicité : définition et répression selon l'article 121-7 du Code Pénal

Le complice est réprimé comme l'auteur principal. pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel et un élément moral. En outre, le complice peut supporter des circonstances aggravantes liées à l'infraction.

1) Qu’est-ce que la complicité ?

Selon l’article 121-7 du Code pénal, une personne complice d’un crime ou d’un délit, désigne la personne qui, intentionnellement, a facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, par aide ou assistance, ou par instigation c’est-à-dire par la fourniture d’instructions, ou par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir.

2) Quelles sont les conditions pour qu’une complicité soit retenue ?

Trois éléments sont à retenir pour que l’acte de complicité soit établi.

En premier lieu il faut une infraction pénale punissable. Cela signifie que si l’auteur principal n’a pas commis d’infraction, si l’acte qu’il a réalisé n’est pas constitutif d’une infraction, alors le complice ne sera pas puni car l’infraction n’est pas punissable.

La complicité pourra donc être fondée dès lors que l’auteur principal a commis l’infraction, a tenté de commettre l’infraction, ou lorsque l’auteur n’a pas été poursuivi ni condamné pour ses agissements.

A noter que le fait que l’auteur principal soit en fuite , décédé, inconnu ou encore relaxé ou acquitté ne change en rien la situation du complice qui demeure responsable et punissable pénalement.

En revanche si l’auteur principal n’a finalement pas commis l’acte pénalement sanctionné, le complice ne pourra pas être réprimé.

Ensuite, il faut constater la présence d’un élément matériel.

Selon l’article 121-7 du Code pénal, la complicité peut prendre deux formes différentes :

 -La première façon d’être complice est d’apporter une aide ou une assistance morale ou matérielle à l’auteur principal de l’infraction. Le complice doit alors avoir facilité la préparation ou la consommation de l’infraction commise.

Dans ce cas, l’acte de complicité doit en principe être un acte positif, c’est-à-dire un comportement interdit par la loi, et réalisé antérieurement ou simultanément à la réalisation de l’infraction.

Ainsi, un acte réalisé après la commission de l’infraction ne sera pas qualifié d’acte de complicité, à moins que cela résulte d’un accord préalable, ou que l’infraction réalisée par le complice soit punie de manière autonome, et constitue donc une infraction distincte, comme par exemple le recel, qui désigne le fait de conserver une chose qui a été volée.

Le second mode de réalisation de la complicité est l’instigation, autrement dit la fournitures d’instructions, ou alors la provocation, par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité ou de pouvoir, comme le rappelle l’article 121-7 du Code pénal.

Enfin, un élément moral est exigé afin de déterminer s’il y a eu ou non complicité.

L’élément moral signifie que la personne ait voulu, et ait commis intentionnellement son acte.

Ainsi le complice doit avoir eu la volonté de commettre ses actes en connaissance de cause de l’infraction principale. Il doit avoir la volonté de s’associer à cette infraction principale pour être pénalement responsable et donc sanctionné par la suite.

Comment est sanctionnée la complicité ? 

L’article 121-6 du Code pénal nous indique que le complice sera puni comme l’auteur de l’infraction, ce qui veut dire que le complice sera puni comme si lui-même avait été l’auteur principal de l’infraction.

Ainsi, auteur et complice encourent la même peine, mais n’auront pas forcément la même peine qui leur sera imposée au final.

Le droit pénal français assimile donc le complice à l’auteur d’une infraction. Par conséquent, le juge peut décider de sanctionner plus sévèrement ou moins sévèrement le complice d’une infraction plutôt que son auteur.

Il est important de souligner que la complicité est toujours punie en cas de crime ou de délit, que ce soit par aide ou assistance, ou instigation, mais elle ne le sera, en cas de contravention, que par instigation (provocation ou instructions).

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, dont le cabinet se situe à Paris 16ème, vous assiste devant tous les tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, ainsi que dans toute la France.