La libération conditionnelle : Conditions pour la demander

I- Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?

    Le détenu qui bénéficie d'une libération conditionnelle peut sortir de prison de manière anticipée. Celui-ci sort libre mais se doit de respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.

 Il doit former cette demande, assisté d'un avocat.

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II- Qui peut demander une libération conditionnelle ?

→ Le cas général

Un détenu peut être libéré lorsqu'il a effectué au moins la moitié de sa peine et si celui-ci manifeste des efforts sérieux de réinsertion.

En toute logique, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée en cas de risque de récidive.

Lorsque le détenu a été condamné à une peine à perpétuité, celui-ci peut faire la demande d'une libération conditionnelle au bout de 18 ans et 22 ans si il est récidiviste.

Par ailleurs, une période de sûreté peut être décidée par le tribunal, empêchant d'accorder une libération conditionnelle avant un certain délai.

Le détenu faisant la demande d'une libération conditionnelle doit apporter la garantie d'un ou plusieurs éléments comme :

-        un projet de formation professionnelle

-        un futur emploi ou un stage à sa sortie de prison

-        une nécessité pour le détenu de participer à sa vie de famille

-        la nécessité pour le détenu de suivre un traitement médical

-        la mise en place d'efforts en vue d'indemniser les victimes

-        l'implication du détenu dans tout autre projet sérieux de réinsertion

            Lorsque le détenu est condamné à une peine ne dépassant pas 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le juge d'application des peines. Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge, assisté par un avocat.

            En revanche, lorsque le détenu est condamné à une peine qui dépasse 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le Tribunal de l'application des peines.

            Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et est assisté par un avocat.

            Après sa libération, le détenu est suivi par un juge d'application des peines ainsi que par un conseil pénitentiaire d'insertion et de probation. La personne condamnée est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :

-        exercice d'un emploi

-        restriction de sa liberté de mouvement

-        obligation de suivre des soins

-        obligation d'indemniser les victimes

            Ce suivi dure durant toute la durée de la peine qu'il reste à accomplir au détenu. En cas de condamnation à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

            En cas de non respect, le condamné peut être réincarcéré.

→ Le condamné âgé de plus de 70 ans

            Lorsque la personne condamnée est âgé de plus de 70 ans, celle-ci peut être libérée quelque soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer. Dans ce cas de figure, la libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée. Pour ce faire, le détenu devra justifier sa prise en charge à sa sortie ou bien le fait qu'il bénéficie d'un hébergement.

            Cependant, une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.

            Lorsque le détenu est condamné à une peine ne dépassant pas 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le Juge d'application des peines. Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et peut être assisté par un avocat.

            En revanche, lorsque le détenu est condamné à une peine qui dépasse 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le Tribunal de l'application des peines.

            Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et peut être assisté par un avocat.

            Par ailleurs, les mesures de suivis sont identiques à celles de la libération conditionnelle générale.

→ La libération conditionnelle parentale

La libération conditionnelle parentale fait partie des mesures d'aménagement de peine de prison. Cette libération conditionnelle parentale permet au détenu d'être libéré avant la fin de sa peine.

            Après sa libération, le détenu est suivi et se doit de respecter les conditions fixées pour sa libération. Le non-respect de ses conditions peut entraîner un retour en prison.

            Il doit rester moins de quatre ans de prison à accomplir pour la personne condamnée, quelque soit sa peine initiale.

            Par ailleurs, certaines conditions doivent être respectés :

-        la personne condamnée doit exercer l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans

-        l'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. De ce fait, si la personne condamnée est divorcée ou séparée, et qu'elle ne dispose que d'un droit de visite, celle-ci ne pourra pas bénéficier de ce dispositif

            Par ailleurs, une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

            Enfin, la libération conditionnelle parentale n'est pas accordée lorsqu'il y a un risque de récidive ou lorsque le crime ou le délit a été commis à l'encontre d'un mineur.

            Lorsque le détenu est condamné à une peine ne dépassant pas 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le juge d'application des peines. Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et est assisté par un avocat.

            En revanche, lorsque le détenu est condamné à une peine qui dépasse 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le Tribunal de l'application des peines.

            Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et est assisté par un avocat.

            Par ailleurs, les mesures de suivi sont identiques à celles de la libération conditionnelle générale.

→ Le condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical

            Un libération conditionnelle peut être accordée à une personne condamnée ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical, sans condition de durée de peine accomplie. Deux conditions doivent cependant être remplies :

-        1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est encore à ce jour durablement incompatible avec le maintien en détention

-        le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation

            Lorsque le détenu est condamné à une peine ne dépassant pas 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le Juge d'application des peines. Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et peut être assisté par un avocat.

            En revanche, lorsque le détenu est condamné à une peine qui dépasse 10 ans d'emprisonnement, la libération conditionnelle est accordée par le Tribunal de l'application des peines.

            Dans ce cas, le détenu est entendu par le juge et est assisté par un avocat.

            Par ailleurs, les mesures de suivis sont identiques à celles de la libération conditionnelle générale.