La légitime défense : un cas d'irresponsabilité pénale à certaines conditions

Maître Rouas, avocat à Paris 16, vous écoute, vous conseille et prépare votre dossier pour bien vous défendre à Paris (75), Nanterre (92), Versailles (78) dans toute l’Île-de- France et dans la France entière.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

1)    Qu'est-ce que la légitime défense ?

            La notion de légitime défense est utilisée par les avocats comme un moyen de défense. Il s'agit en effet d'une cause d'irresponsabilité pénale empêchant donc d'engager la responsabilité pénale de l'auteur, bien que l'infraction soit caractérisée dans tous ses éléments constitutifs.

            La légitime défense interrompt l'action pénale lorsqu'un individu fait cesser une agression contre sa personne ou contre autrui. La légitime défense concerne également les atteintes aux biens, cependant un homicide volontaire n'est pas légitimé dans le cas de la défense d'un bien.

2)    Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

            En application de l'article 122-5 du Code Pénal, afin de qualifier la légitime défense, il convient de réunir 5 conditions cumulatives :

-        l'attaque se doit d'être injustifiée

-        la défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

-        la défense doit être immédiate

-        la défense se doit d'être nécessaire à la protection de l'individu, il ne doit donc pas existé d'autres solutions

-        la défense doit être proportionnelle, et donc d'être égale à la gravité de l'attaque

            La Cour de Cassation a retenue que la légitime défense ne peut pas être retenue en cas d'infraction involontaire.

            3) Comment prouver la légitime défense ?

            La partie qui invoque l'état de légitime défense doit en apporter la preuve.

            La légitime défense est cependant présumée dans les cas suivants :

-        la nuit, dans un lieu habité, lorsque une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

-        lorsque une personne lutte contre un vol ou un pillage fait avec violence

4) Quels sont les effets de la légitime défense ?

            La légitime défense étant un fait justificatif, celle-ci profite à tous les participants. Donc, la légitime défense profite à l'auteur, au coauteur, au complice et ceux-ci ne pourront pas être punis pénalement.

            Par ailleurs, la légitime défense oppose une fin de non-recevoir à toute action civile en dommages-intérêts.

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